La juge France Charbonneau pourra exiger que sa commission soit assujettie à la Loi sur les commissions d'enquête, a indiqué dimanche le premier ministre Charest. Il s'agit d'un nouveau recul pour le gouvernement, qui comptait jusqu'alors accorder à la juge, sur demande, le seul pouvoir de contraindre des individus à témoigner.
En point de presse, à la clôture du congrès qui a rassemblé 2500 délégués afin de préparer le programme électoral du PLQ, M. Charest a martelé que la juge nommée mercredi dernier aurait carte blanche pour mener à bien son enquête sur la corruption et la collusion dans l'industrie de la construction.
Entraîné dans une série de questions pointues, M. Charest a fini par laisser tomber qu'elle pourra obtenir, si elle le désire, que Québec transforme carrément cet exercice en véritable commission d'enquête, en vertu de la loi, une commission qui aurait ainsi les pouvoirs de forcer des gens à témoigner, et à exiger le dépôt de documents. En outre, les témoins entendus à ces commissions ne peuvent être poursuivis pour leur témoignage.
«Si elle pense que ce véhicule-là est le moyen pour réaliser son travail, elle en fera la demande. Je ne vois pas pourquoi on la lui refuserait» a dit M. Charest. «On doit lui donner toute la latitude pour faire son travail, on doit lui faire confiance», résume-t-il. Elle a aussi carte blanche pour rendre publique une partie ou la totalité de ses travaux, sur le financement des partis politiques par exemple.
«Le fondement de notre décision est de permettre au juge Charbonneau de faire un travail qu'elle pourrait partager avec ceux qui ont la responsabilité d'accumuler de la preuve (la police)», a soutenu M. Charest - expliquant pourquoi on ne lui donnait pas d'emblée le pouvoir d'assigner des témoins. Tant que les gens ne sont pas tenus de témoigner, les informations obtenues peuvent être communiquées à la police, a-t-il souligné. Mais l'inverse n'est pas possible, la police ne peut informer la commissaire de ce qu'elle sait, a-t-il fait préciser à l'issue du congrès, après avoir soutenu le contraire en conférence de presse.
En décrivant le fonctionnement de la commission, M. Charest a paru prendre ses distances des ministres qui s'étaient prononcés dans les heures précédentes, accentuant l'impression d'improvisation qui caractérise l'opération lancée mercredi. Par exemple, pour M. Charest, Mme Charbonneau pourrait immédiatement demander le pouvoir de contraindre les témoins, «il n'y a pas de conditions et pas de période de temps», a-t-il dit.
Plus tôt, le ministre de la Justice Jean Marc Fournier indiquait qu'il croyait nécessaire que la juge Charbonneau ait réalisé passablement de travail avant d'exiger ce pouvoir. «Une fois que la preuve aura été protégée (obtenue par la police), la commission aura réalisé une partie de son travail, il est bien possible qu'elle nous dise: "J'ai besoin d'avoir d'autres outils", mais ce sera elle qui décidera», avait soutenu M. Fournier. Vendredi soir, le ministre Fournier avait cependant défendu publiquement la décision de ne pas confier le pouvoir de contrainte au juge, un pas qu'allait franchir Jean Charest quelques minutes plus tard.
Samedi, le responsable des Transports Pierre Moreau soulignait que la juge Charbonneau avait suffisamment d'expérience pour s'assurer que les témoins seront protégés contre les poursuites en libelle, en les faisant témoigner à huis clos. Or, dans une véritable commission d'enquête, les témoins ne peuvent être poursuivis. Il n'était pas clair si le pouvoir de contrainte devait être demandé chaque fois qu'on voulait obtenir un témoignage - M. Charest a tranché et indiqué qu'il s'agirait d'une permission générale.
L'annonce-surprise de vendredi soir voulant que le gouvernement donne plus de muscle à la commission Charbonneau - une demande pressante du Barreau du Québec - a vite levé le nuage qui planait au-dessus du congrès. En deux jours, les militants ont pu débattre de la moitié environ des 76 propositions préparées par le parti en vue de la confection du prochain programme électoral.
Outre le débat, intense, sur la réduction des pouvoirs des commissions scolaires, les militants ont réclamé la mise en place d'un nouveau régime de redevance pour les ressources naturelles, bien que le ministre Raymond Bachand juge suffisant celui qui est déjà en place. Aussi, les militants ont mis de côté l'intention de faire passer de 7 à 10$ par jour le prix d'une place en garderie subventionnée. On a plutôt opté pour une «indexation progressive» des tarifs tout en tenant compte de la capacité de payer des parents.
Au passage, Jean Charest a dit déplorer que le gouvernement fédéral ait nommé, la semaine dernière, un unilingue anglophone à la Cour suprême. Les juges du plus haut tribunal du pays devraient pouvoir comprendre et parler les deux langues officielles, a-t-il dit.