La loi du gouvernement Couillard interdisant le port de pantalons colorés aux policiers en moyens de pression est inconstitutionnelle et doit être annulée, vient de trancher la justice.

Cette interdiction viole la liberté d’expression et d’association des agents et n’est pas justifiée par des enjeux de sécurité publique, a décidé la juge Florence Lucas de la Cour supérieure, dans une décision datée de mercredi.

« Les conséquences de l’atteinte sur les droits fondamentaux des policiers s’avèrent disproportionnées par rapport aux effets bénéfiques probables des dispositions litigieuses contestées », indique son jugement. « Ni la recherche empirique ni les faits ne démontrent que la substitution ou l’altération de l’uniforme ne peuvent avoir un effet sur le service à la population et la sécurité publique. »

La loi 20 du gouvernement Couillard – en cause – avait été adoptée à l’automne 2017 après plusieurs mois de controverse sur le port des « pantalons de clown » par plusieurs policiers, en réaction à la réforme de leur régime de retraite. La présence de pantalons colorés pendant les funérailles d’État de l’ex-premier ministre Jacques Parizeau avait « fait l’objet de vives critiques », souligne la juge Lucas dans sa décision.

« Les pantalons de clown et les pantalons de baseball, ça ne va pas dans un uniforme de policier », avait tonné le ministre de la Sécurité publique de l’époque, Martin Coiteux. « Il faut que ça arrête ; il faut respecter la fonction. »

Les associations de policiers ont rapidement lancé une contestation judiciaire de sa loi.

Jeudi, la Fraternité des policiers et policières de Montréal (FPPM) s’est réjouie d’avoir gagné « sur toute la ligne ».

« Sans contredit, il s’agit d’une victoire cruciale dont le monde syndical, policier en particulier, peut grandement se réjouir », indique le président Yves Francœur dans un courriel à ses membres obtenu par La Presse. « Les articles que nous contestions ont été déclarés inconstitutionnels, invalides et inopérants dans le cadre d’un jugement aussi solide que limpide. »

Québec n’a pas voulu commenter. « Nous analysons le jugement et par respect pour le processus judiciaire, nous n’émettrons pas de commentaire », a indiqué Isabelle Boily, en charge des relations avec les médias au ministère de la Justice.