La loi de 1980 encadrant la reconnaissance officielle des changements de sexe stipule en effet qu'une telle reconnaissance n'est ouverte qu'aux célibataires. Or «le requérant et son épouse n'ont aucune intention de divorcer», note la Cour.

«On ne peut exiger d'un transsexuel marié que, pour obtenir la reconnaissance juridique de son nouveau sexe, il divorce de son partenaire, sans lui permettre de poursuivre sa vie commune sous une forme différente, mais tout aussi sûre (juridiquement)», affirment les juges.

En conséquence la Cour a estimé que cette disposition était anticonstitutionnelle, et a donné un an au législateur pour l'abroger.

Une telle réforme, observent les juges, ne portera atteinte que de manière «marginale» au principe selon lequel le mariage unit deux personnes de sexe différents, car «il n'est question ici que d'un petit nombre de transsexuels, dont le mariage n'est pas brisé par ce changement profond dans la relation de couple, et où les deux époux ont la volonté commune de poursuivre le mariage».