Les débats concernant la Loi sur la laïcité de l’État ont débuté en Cour d’appel lundi matin. Alors que les opposants à la « loi 21 » condamnent l’utilisation de la disposition de dérogation pour une loi « dont l’objectif est illégitime », le procureur général a défendu l’usage de cette clause nonobstant devant le plus haut tribunal du Québec.
Le plus haut tribunal de la province a commencé à entendre lundi les débats sur la constitutionnalité de la loi sur la laïcité, aussi connue sous le nom de projet de loi 21.
La loi interdit aux travailleurs du secteur public en position d’autorité, y compris les enseignants, les policiers et les juges, de porter des symboles religieux tels que le hijab, la kippa ou le turban, au travail.
Les partisans comme les opposants à la loi contestent le jugement du juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendu en avril dernier. Certains groupes considèrent que sa décision va trop loin et d’autres, pas assez.
La disposition de dérogation
La disposition de dérogation a été au cœur des débats en ce premier jour d’audience. Son utilisation préventive par le gouvernement du Québec protège la loi 21 de la plupart des contestations judiciaires.
La disposition de dérogation, aussi appelée clause nonobstant, est une disposition de la Charte canadienne des droits et libertés permettant à un Parlement de soustraire une loi de l’application de certains droits garantis par la Charte.
Me Frédéric Bérard de la Fédération autonome de l’enseignement a reproché au gouvernement caquiste d’avoir modifié la Charte québécoise des droits et libertés pour adopter le projet de loi 21 « en utilisant le bâillon » et en y incluant la disposition de dérogation.
Les parties opposées à la loi 21 ont fustigé lundi l’utilisation de cette disposition dans le but d’enlever des droits à certains citoyens. « La clause dérogatoire ne peut pas être utilisée si l’objectif de la loi est illégitime », a renchéri Me Alexandra Belley-McKinnon, qui représente le Comité juridique de la coalition inclusion Québec. « Or, ici, elle ne fait qu’enlever des droits aux personnes. »
Le pouvoir dérogatoire n’est pas exceptionnel, a plaidé Me Isabelle Brunet, du Procureur général du Québec.
La disposition de dérogation permet d’avoir de la souplesse en ce qui a trait aux grandes questions d’intérêt public, ajoute-t-elle.
Le Mouvement laïque québécois juge la disposition de dérogation utile, indiquant que « sur le plan juridique, c’est permis ».
« Il n’est pas possible pour les tribunaux d’exercer un contrôle de fond sur l’usage des clauses dérogatoires », a expliqué l’avocat Me Guillaume Rousseau.
Il n’y a pas de droit constitutionnel d’exercer sa religion dans le cadre de ses fonctions professionnelles, a-t-il expliqué en audience.
Les 17 parties impliquées dans cette procédure d’appel s’exprimeront devant le tribunal jusqu’à la mi-novembre. Les plaidoiries sont divisées en 10 thèmes. Il sera notamment question de la disposition de dérogation, de la question des droits fondamentaux et de la garantie des droits pour les deux sexes.
Avec la Presse Canadienne