(Ottawa) Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a déclaré vendredi que son gouvernement procéderait rapidement à des « modifications ciblées » du Code criminel qui mettraient à jour le système de libération sous caution au Canada.
M. Lametti a pris cet engagement vendredi après-midi à l’issue de ce qu’il a qualifié de « bonne et productive » rencontre avec ses homologues des provinces et territoires.
« Nous avons un large consensus sur la voie à suivre », a-t-il déclaré aux journalistes, affirmant que les réformes répondront aux défis posés par les récidivistes violents et ceux qui sont accusés de crimes liés aux armes à feu ou autres armes.
« La liberté sous caution est un droit constitutionnel, mais il n’est pas absolu, a déclaré M. Lametti. Nos lois stipulent clairement que la libération sous caution peut être refusée lorsqu’il y a un motif valable, lorsque cela est nécessaire pour la sécurité du public ou pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice. »
Les premiers ministres provinciaux, l’opposition conservatrice à Ottawa et les autorités policières ont intensifié les pressions sur le gouvernement fédéral depuis le début de l’année pour qu’il resserre le système de libération sous caution.
Dans une lettre au premier ministre Justin Trudeau, en janvier dernier, les 13 premiers ministres des provinces et territoires réclamaient un « renversement du fardeau de la preuve » pour les infractions liées aux armes à feu et autres crimes graves. Cette disposition obligerait l’accusé qui demande une libération sous caution à prouver pourquoi il devrait l’obtenir.
M. Lametti n’a pas voulu préciser si ces dispositions spécifiques étaient prévues, mais il a déclaré que son gouvernement les envisageait.
Les provinces confiantes
Le ministre de la Justice de l’Ontario, Doug Downey, a déclaré aux journalistes vendredi que la question avait été soulevée lors de la réunion, mais il est demeuré évasif quant à savoir si des promesses avaient été faites. « Nous nous sommes sentis entendus. Il y a eu beaucoup de collaboration. J’ai hâte de voir des gestes concrets le plus tôt possible », a-t-il déclaré.
Selon l’ordre du jour de la réunion, le débat sur les libérations sous caution comprenait des discussions sur deux enjeux : « le renversement du fardeau de la preuve » et « d’autres mesures ».
L’ordre du jour comprenait également des discussions sur l’application de la libération et les poursuites, l’amélioration de la surveillance des cautions et de l’application des infractions, ainsi que des mesures préventives.
Le ministre de la Justice de l’Alberta, Tyler Shandro, a déclaré que les provinces avaient été informées précédemment que des changements seraient annoncés lors de la prochaine session parlementaire. « Nous n’avons pas encore de propositions précises », a-t-il déclaré vendredi.
Kelvin Goertzen, du Manitoba, a qualifié l’engagement du ministre Lametti de « premier pas important ». Bronwyn Eyre, de la Saskatchewan, a déclaré qu’il y avait une attitude constructive à la table. « Il semble que ce sera un résultat positif, a-t-elle déclaré. Nous sommes très, très satisfaits. »
Les appels à la réforme se sont intensifiés en réponse au décès de l’agent Greg Pierzchala, de la Police provinciale de l’Ontario, fin décembre. M. Lametti a d’ailleurs qualifié vendredi la mort de l’agent Pierzchala de « catalyseur de changement ».
Des documents judiciaires ont montré que l’une des deux personnes faisant l’objet d’une accusation de meurtre au premier degré relativement à sa mort, Randall McKenzie, s’était initialement vu refuser une libération sous caution dans une affaire distincte impliquant des accusations d’agression et d’armes, mais qu’il avait été libéré après un réexamen de la décision.
Les documents montrent qu’un mandat avait été plus tard délivré pour l’arrestation de McKenzie lorsqu’il ne s’est pas présenté à une date d’audience l’été dernier.
Le ministre Lametti a toutefois précisé que ses homologues avaient convenu que toute mesure qu’ils prendront au nom de la sécurité publique ne doit pas saper les efforts visant à lutter contre la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système judiciaire.