(Ottawa) Les commissaires qui siégeront sur la nouvelle commission d’examen des erreurs judiciaires n’auront pas l’obligation d’être capables de parler et de comprendre clairement le français et l’anglais.

Les élus qui siègent au comité permanent de la justice et des droits de la personne se sont opposés, jeudi, à six contre cinq, à un amendement du Bloc québécois qui visait à inclure cette disposition sur le bilinguisme dans le projet de loi.

Plus précisément, les quatre députés conservateurs et le député néo-démocrate ont rejeté la proposition. Chez les libéraux, quatre députés ont voté en faveur, soit les Québécois Élisabeth Brière, Anju Dhillon et Anthony Housefather, et l’Ontarien Marco Mendicino. Mais leur collègue de l’Ontario James Maloney a fait bande à part et son vote a été déterminant.

« Alors, on abandonne le bilinguisme au Canada », a envoyé le porte-parole bloquiste en matière de justice, Rhéal Éloi Fortin, lorsque le résultat a été annoncé. « Ce n’est pas possible », a renchéri M. Mendicino.

Dans un communiqué, le député Fortin s’est désolé qu’« encore une fois » le français soit « traité comme une langue de seconde classe » dans « un pays censé être bilingue ».

Durant le très bref débat sur la motion, M. Fortin a plaidé que « si on veut que tous puissent avoir accès à une révision judiciaire équitable », il est essentiel que les commissaires, qui joueront un rôle quasi judiciaire, soient « au minimum » capables de travailler « efficacement » dans les deux langues officielles.

Le seul autre élu qui a demandé à prendre la parole est le néo-démocrate Randall Garrison. Selon lui, l’amendement aurait des « effets indésirables » puisqu’il empêcherait « les francophones unilingues » et des Autochtones qui parlent « par exemple français et cri » d’être nommés commissaires. À aucun moment, il n’a fait référence aux unilingues anglophones.

M. Garrison a mentionné que la commission offrira des services bilingues et des services de traduction. « Ce sera donc une commission qui fonctionnera dans les deux langues officielles, a-t-il ajouté. Mais quand on nomme neuf commissaires, certains à temps plein et d’autres à temps partiel, je pense que cela restreint trop le bassin (de commissaires). »

Le Parti conservateur du Canada n’a pas répondu au moment de publier à une demande de commentaire de La Presse Canadienne visant à expliquer le vote de l’ensemble de ses députés siégeant au comité.

Le projet de loi qui était débattu, C-40 de son petit nom, a franchi, au terme de la réunion de jeudi, l’étape de l’examen en comité.

Il prévoit la création d’une commission indépendante chargée d’examiner, d’enquêter et de décider quelles causes criminelles devraient être renvoyées aux tribunaux. L’objectif est de faciliter et d’accélérer l’examen des demandes de Canadiens qui se disent victimes d’une erreur judiciaire.

L’ancien ministre de la Justice David Lametti, qui en a été initialement le parrain, disait aussi espérer que cela rendrait ces révisions plus accessibles aux femmes, aux peuples autochtones et aux Canadiens racialisés.

Le texte législatif a été surnommé « Loi de David et Joyce Milgaard », du nom de ce Canadien qui a été libéré en 1992 après avoir été emprisonné à tort pendant 23 ans, et de sa mère Joyce, qui s’est battue sans relâche pendant toutes ces années pour le faire libérer.