(La Haye) L’Iran a porté plainte contre le Canada devant le plus haut tribunal des Nations unies, l’accusant de bafouer l’immunité de l’État en permettant à des parents de victimes du terrorisme de demander réparation à la République islamique.
Dans l’affaire annoncée mercredi par la Cour internationale de justice, Téhéran fait valoir que le Canada est « tenu de respecter l’immunité juridictionnelle dont jouit l’Iran en vertu du droit international » et qu’il ne devrait pas autoriser de poursuites civiles contre l’Iran « pour soutien présumé au terrorisme ou actes de terrorisme ».
Le Canada ne devrait pas non plus permettre à ses tribunaux de reconnaître des jugements étrangers dans des affaires de terrorisme liées à l’Iran et n’a pas le droit de saisir des biens iraniens pour faire appliquer de tels jugements, selon le document.
Parmi les affaires canadiennes citées dans le document iranien figure une décision de la Cour supérieure de l’Ontario selon laquelle la destruction par l’armée iranienne, le 8 janvier 2020, du vol PS752 de la compagnie Ukraine International Airlines à l’aide de deux missiles sol-air constituait un « acte de terrorisme ». Les 176 personnes à bord ont été tuées.
Plus de 100 des victimes iraniennes avaient la citoyenneté ou la résidence canadienne, ce qui a incité certaines familles des victimes à poursuivre l’Iran devant un tribunal civil canadien.
Le fait de désigner cet évènement comme un acte terroriste a permis à un groupe de familles de contourner l’immunité juridique de l’Iran et de demander une indemnisation pour les pertes subies. Les pays étrangers sont généralement immunisés contre les poursuites devant les tribunaux canadiens.
Le tribunal a accordé un total de 107 millions CAN – 7 millions CAN de dommages compensatoires, en plus de 100 millions CAN de dommages punitifs – plus les intérêts aux familles qui ont intenté l’action en justice en Ontario.
Quelques heures avant l’accident, l’Iran avait tiré des missiles balistiques sur des bases américaines en Irak, en représailles à l’attaque de drone américain qui avait tué le général iranien Qassem Soleimani à Bagdad.
Après plusieurs jours de dénégation, les Gardiens de la révolution, une organisation paramilitaire iranienne, se sont excusés publiquement et ont imputé l’évènement à un opérateur de la défense aérienne qui, selon les autorités, aurait pris le Boeing 737-800 pour un missile de croisière américain.
La procédure engagée par l’Iran devant la Cour internationale de justice, basée au Palais de la Paix à La Haye, risque de durer des années. Les décisions de la Cour sont définitives et juridiquement contraignantes.