Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a de nouveau condamné l’utilisation de la disposition de dérogation par le gouvernement Legault dans le cadre la Loi sur la laïcité de l’État, au moment où s’ouvrent les débats sur sa constitutionnalité devant la Cour d’appel.
Le chef du Parti libéral du Canada (PLC) était de passage à Montréal lundi soir dans le cadre d’une activité partisane organisée dans un hôtel de l’arrondissement de Saint-Laurent.
« Utiliser la disposition de dérogation a toujours été considéré comme un dernier recours, quelque chose qui engendre une pénalité, un coût, pour le politicien qui la met de l’avant », a-t-il affirmé après un long préambule au sujet des « valeurs » canadiennes.
Or, dorénavant, l’utilisation de la disposition de dérogation, mieux connue sous le nom de « clause nonobstant », qui permet de soustraite une loi aux chartes des droits, est effectuée avant même l’examen par les tribunaux des textes législatifs, a remarqué Justin Trudeau.
« Ce n’est pas juste de suspendre proactivement les droits fondamentaux de la population », a-t-il estimé en donnant comme exemple la grogne populaire à laquelle a dû faire face le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, après avoir voulu imposer des contrats de travail à ses enseignants grâce à une loi utilisant la disposition de dérogation.
La Cour d’appel a entamé lundi ses audiences au sujet des contestations de la loi 21. Le premier des dix thèmes qui y seront abordés était justement la légitimité du recours à la disposition de dérogation pour soustraire la Loi sur la laïcité de l’État, aussi connu sous le nom de « Loi 21 », aux chartes des droits.