(Ottawa) Le gouvernement fédéral présentera ce printemps un projet de loi pour résoudre les problèmes constitutionnels que la Cour suprême du Canada a soulevés dans la Loi sur l’évaluation d’impact, a annoncé le ministre des Ressources naturelles, Jonathan Wilkinson.
Le projet de loi mis à jour, qui donnera suite à une décision rendue en octobre par le plus haut tribunal du pays, ira plus loin que simplement répondre aux préoccupations de la Cour, a précisé M. Wilkinson lors d’une entrevue avec La Presse Canadienne.
L’objectif sera de rationaliser davantage le processus d’examen.
« Nous réfléchissons beaucoup à la manière de rendre le tout plus efficace, de réduire les dédoublements et d’améliorer la coordination avec les provinces », a-t-il souligné.
La présentation d’une loi modifiée est l’une des sept choses que les libéraux ont promis de faire jeudi en publiant la première mise à jour d’un comité du cabinet chargé d’optimiser le processus d’examen et d’autorisation pour les grands projets.
Le gouvernement promet une meilleure coordination entre les provinces et le gouvernement fédéral afin d’éviter le dédoublement des efforts, ainsi que de rationaliser le travail des multiples ministères fédéraux qui peuvent se voir demander un permis pour un seul projet.
Ottawa s’est également engagé à améliorer la consultation des Premières Nations, à accroître la propriété autochtone ou l’équité dans les projets et à surmonter certains des obstacles spécifiques aux territoires.
Et les ministres affirment que le gouvernement envisage de créer un nouveau tableau de bord en ligne pour répertorier tous les projets et les permis requis, où des mises à jour seraient publiées au fur et à mesure de l’arrivée de ces permis.
Réduire les délais
L’industrie et les militants qui défendent le climat soutiennent qu’il est essentiel de corriger le processus d’examen des grands projets, alors que le Canada tente de rester compétitif dans la course aux technologies propres et d’atteindre ses propres objectifs climatiques.
« Le fardeau réglementaire du Canada est un facteur majeur qui influe sur les décisions de nos membres d’investir dans des projets essentiels à la fois à notre prospérité commune et à l’atteinte de nos objectifs climatiques », a expliqué jeudi le président du Conseil canadien des affaires, Goldy Hyder.
Il faut actuellement plus de 10 ans — parfois même le double — pour que des projets majeurs soient évalués, autorisés et construits.
C’est un échéancier qui n’est pas adéquat si le Canada veut construire les centaines de nouvelles mines, les projets d’énergie renouvelable et l’expansion du réseau électrique dont il a besoin d’ici 2050.
M. Wilkinson a mentionné que le comité du cabinet n’avait pas encore discuté d’objectifs spécifiques, mais il pense qu’un délai de quatre à six ans pour un projet est raisonnable.
Cela comprend jusqu’à trois ans pour une évaluation environnementale et sociale complète, et un à trois ans supplémentaires par la suite pour obtenir tous les permis.
« Je ne voudrais donc pas dire que le gouvernement du Canada dit cela, mais je dis qu’idéalement, j’aimerais trouver des moyens par lesquels nous pourrions réellement arriver à quelque chose comme (un échéancier de quatre à six ans) », a-t-il dit.
Contestations judiciaires
La Loi sur l’évaluation d’impact était un sujet de désaccord, l’Alberta ayant notamment porté des contestations constitutionnelles devant les tribunaux.
Les libéraux ont adopté la loi en 2019, en partie pour tenter de réduire les longs délais des examens environnementaux et des consultations auprès des Premières Nations.
En octobre, la Cour suprême a statué que la loi était trop large, parce qu’elle permettait à Ottawa de prendre des décisions sur des projets qui auraient dû relever uniquement de la compétence provinciale.
La première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, a crié victoire, insistant sur le fait qu’elle redonnerait à l’Alberta le pouvoir de décision exclusif sur des projets comme les autoroutes provinciales et les projets de sables bitumineux.
Cependant, il existe souvent un chevauchement entre les compétences, en particulier lorsqu’un projet de compétence provinciale traverse un territoire autochtone ou touche une voie navigable. Dans de tels cas, Ottawa a son mot à dire.
Lorsque les juridictions se chevauchent, cela peut ajouter de la lourdeur bureaucratique, notamment lorsque les entreprises soumettent les mêmes documents plus d’une fois, ou qu’elles sont forcées de faire un complément d’information à la demande d’un autre gouvernement.
La loi permet à un gouvernement de convenir qu’une évaluation environnementale menée par un autre gouvernement peut également suffire à ses besoins.
Mais M. Wilkinson a noté que la Colombie-Britannique est la seule province qui a jusqu’à présent profité de ce processus connu sous le nom de « substitution ».