La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) a en effet déposé au nom d'une étudiante monoparentale une demande de recours collectif contre le ministère de l'Éducation du Québec.

Ce recours vise à obtenir pour ces étudiantes la portion de l'aide financière aux études dont elles ont été privées en raison du calcul de la pension alimentaire pour enfants au cours des trois dernières années.

La Cour d'appel a statué le 8 octobre dernier que la Loi sur l'aide financière ne permettait pas de calculer la pension alimentaire pour enfant comme un revenu. Le programme de prêts et bourses permet à un parent étudiant de conserver 100 $ de cette pension par mois - soit 1200 $ par année - mais déduit tout surplus de l'aide financière.

Or, la pension alimentaire pour enfant moyenne est de 3343 $, ce qui prive les étudiantes, en moyenne, de plus de 2000 $ par année.

La Fédération a toujours soutenu que la pension alimentaire pour enfant n'est pas un revenu du parent mais bien un soutien du père à l'enfant.

La demande de recours collectif survient alors que la ministre de l'Éducation, Michelle Courchesne, s'apprête à modifier la loi pour ajouter clairement la pension alimentaire pour enfant au calcul du revenu du parent dans l'aide financière aux études. Le gouvernement du Québec persiste d'ailleurs à considérer la pension alimentaire pour enfant dans le calcul du revenu déductible non seulement pour les prêts et bourses mais aussi pour l'aide sociale et l'aide au logement, une position que dénonce vigoureusement la Fédération depuis des années.

L'organisme fait valoir que cette approche n'affecte que les plus pauvres puisqu'elle n'est appliquée que dans le calcul des prestations sociales qui s'adressent aux plus démunis. La pension alimentaire pour enfant a d'ailleurs été défiscalisée en 1997 et n'est plus calculée comme un revenu aux fins de l'impôt.