Du 1er janvier 2003 au 30 avril 2007, la société 9072-7298 Québec inc. aurait ainsi effacé au moins 261 612 $ de revenus de son système informatique afin de ne pas remettre au fisc des taxes perçues auprès de sa clientèle et des droits concernant l'impôt des sociétés.

La société est donc condamnée à payer des amendes totalisant 163 170 $, plus les frais judiciaires, dans un délai de 24 mois.

La société a également plaidé coupable d'avoir produit de fausses déclarations ainsi que d'avoir omis de remettre un montant de TVQ d'au moins 20 093 $ et un montant d'impôt des sociétés d'au moins 23 422 $. Des amendes respectives de 26 116 $ et de 30 277 $, plus les frais judiciaires, ont été imposées pour ces infractions.

De plus, l'entreprise a produit de fausses déclarations et a éludé un montant de TPS d'au moins 35 950 $. Une amende de 17 975 $ payable dans les 60 jours lui a été imposée.

Par ailleurs, le 27 mai dernier, la société avait reconnu sa culpabilité à deux chefs d'accusation concernant l'utilisation d'un camoufleur de ventes et avait payé sans délai des amendes totalisant 29 990 $ plus les frais judiciaires ainsi que les droits exigibles en vertu des lois fiscales.