Depuis une dizaine d'années, M. Schreiber lutte pour éviter son extradition vers l'Allemagne, où il fait face à des accusations de fraude, de trafic d'influence, de corruption et d'évasion fiscale.

Pendant l'audience qui s'est tenue vendredi, les avocats du gouvernement ont demandé à la Cour d'appel de l'Ontario d'écarter la dernière requête de M. Schreiber.

Dans une décision rendue quelques heures plus tard, le jury de trois juges a accédé à la requête du gouvernement et rejeté la demande de révision judiciaire de M. Schreiber.

Son avocat, Edward Greenspan, cherchait à obtenir une révision judiciaire de ce qu'il affirme être le manquement du ministre de la Justice, Rob Nicholson, à répondre à la représentation qu'il lui a faite, en avril.

Me Greenspan avait alors souligné au ministre que le traité d'extradition avec l'Allemagne n'avait jamais été ratifié et qu'il ne serait donc peut-être pas exécutoire. Et s'il était exécutoire, a maintenu l'avocat, cela permettrait aux citoyens de nationalité allemande de subir leur procès au Canada.

Me Greenspan a fait valoir qu'il n'avait jamais obtenu de véritable réponse du ministre Nicholson à sa représentation. L'avocat a plaidé que dans une lettre que le ministre lui aurait envoyée, la formulation laissait deviner que M. Nicholson en était venu à une décision, qui dans ce cas devrait être sujette à une révision judiciaire.

Selon l'avocat, M. Nicholson prévoit extrader M. Schreiber - un citoyen Canadien - sans se prononcer sur la question du traité.

Les avocats du ministère de la Justice ont de leur côté rétorqué que le ministre avait maintes fois affirmé qu'il évaluait toujours la demande. Et les juges se sont rangés de leur côté, arguant que la preuve n'appuyait pas les allégations de M. Schreiber à l'effet que le ministre ne répondrait jamais à ses demandes.

Le gouvernement fédéral s'est déjà engagé à ne pas extrader M. Schreiber avant la conclusion des travaux de la commission Oliphant, qui se penche sur ses relations d'affaires avec l'ancien premier ministre Brian Mulroney, et dont le rapport devrait être déposé le 31 décembre.