Urbain P. Morelli affirmait que ses droits avaient été violés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés parce que la police a fouillé son ordinateur après qu'un technicien en informatique eut remarqué deux liens internet suspects.

Le technicien s'était déplacé en septembre 2002 au domicile de Morelli à La Ronge, en Saskatchewan, pour installer une connexion internet haute vitesse. Après avoir vu des liens internet douteux sur l'ordinateur de son client, le technicien a rapporté ces informations à la police. La GRC a obtenu un mandat de perquisition en janvier 2003.

En 2005, le juge de première instance avait maintenu la validité du mandat et imposé une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis à Morelli.