La notion de consentement sexuel «à l'avance» sera soumise au débat, lundi, alors qu'un groupe de femmes se présentera devant la Cour suprême pour protéger les victimes d'agression.

Cette cause aura le potentiel de changer de façon significative la loi sur les agressions sexuelles, et cela dans une perspective qui pourrait être potentiellement dangereuse pour la vie des femmes, a indiqué Joanna Birenbaum, la directrice juridique du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes.

Cette organisation, sise à Toronto, se présentera à la Cour suprême dans le cadre de l'affaire R. contre J.A. pour indiquer que la cour ne devrait pas exiger le concept de consentement sexuel «à l'avance» dans la loi canadienne. Selon Mme Birenbaum, une telle décision ramènerait les pendules 20 ans en arrière et risquerait de ramener la notion du «consentement implicite» qui a été clairement rejetée par la législature et la Cour suprême.

La cause devant le plus haut tribunal du pays est celle d'une femme qui dit avoir été agressée sexuellement par son conjoint de fait, identifié par les initiales J. A.

Lors de la nuit en question, J. A. a étranglé la femme pour la rendre inconsciente pendant une période qu'elle a estimée à trois minutes. Revenue à elle, elle était attachée et sodomisée par un godemiché. J. A. a rétorqué que la femme avait consenti «en avance» à l'étranglement et à la sodomie tandis qu'elle était inconsciente.

Selon Mme Birenbaum, l'accusé demanderait à la cour d'élaborer une nouvelle doctrine au sein de la loi.

La femme impliquée dans cette affaire a tout d'abord déclaré à la police qu'elle n'avait pas consenti à la relation sexuelle, avant de se rétracter. Le juge du tribunal de première instance a conclu que la plaignante ne pouvait légalement consentir en avance à la relation sexuelle en étant inconsciente. Lors de l'appel, toutefois, la cour a entendu que si personne avait consenti en avance à une relation sexuelle devant se dérouler tandis qu'elle était inconsciente et n'avait pas changé d'idée, la Couronne ne pouvait pas prouver l'absence de consentement.

Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes soutient que d'inclure la notion de consentement à l'avance aurait de sérieuses répercussions sur la sécurité des femmes, particulièrement celles qui sont vulnérables parce qu'elles sont notamment sous l'effet de drogue ou de l'alcool.