La Cour suprême du Canada invalide la loi fédérale qui permettait aux corps policiers de faire de l'écoute électronique dans des cas urgents sans obtenir de mandat.
Ce jugement unanime du plus haut tribunal au pays rendu vendredi enlève ce pouvoir d'enquête à la police et donne un an au Parlement pour réécrire la loi.
Cette décision fait suite à une affaire criminelle survenue à Richmond, en Colombie-Britannique, dans laquelle six hommes avaient été reconnus coupables d'un kidnapping brutal en 2006.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait entamé une opération d'écoute électronique dès l'enlèvement. Elle n'avait obtenu l'autorisation judiciaire nécessaire que 24 heures plus tard.
Durant le procès, un juge de la Cour suprême de Colombie-Britannique avait statué que les policiers avaient violé la Charte des Droits, mais il avait quand-même admis l'écoute électronique comme preuve.
Le magistrat avait condamné les six accusés à des peines d'emprisonnement variant de 10 à 18 ans pour les enlèvements de Peter Li, son épouse Jennifer Pan, et un ami du couple, Xiao Chang.