Un regroupement qui espérait faire invalider des articles de la Loi électorale du Québec en vue d'une réforme du mode de scrutin vient d'essuyer un troisième revers.
La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu'elle refusait d'entendre la cause de quatre membres de l'Association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD).
Brian Gibb, François Soucy, Pierre Véronneau et Patrick Daoust estiment que le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour qui prévaut actuellement au Québec contrevient à certains articles de la Charte canadienne et de la Charte des droits et liberté de la personne.
L'ARDD estime que «le niveau de distorsion entre le vote populaire et la répartition des sièges à l'Assemblée Nationale varie d'élection en élection sans qu'il existe quelconque garantie minimale de représentation».
Une première requête en jugement déclaratoire déposée en Cour supérieure avait été rejetée en février 2009. L'appel qui avait été logé auprès de la Cour d'appel avait pour sa part été rejeté en septembre 2011.
C'est l'avocat bien connu Julius Grey qui représente les requérants.
«Une des raisons d'aller en appel est que selon nous la question de la validité constitutionnelle du mode de scrutin en vigueur n'a pas été répondue dans les décisions rendues par la Cour supérieure et la Cour d'appel», avait-il signifié dans une lettre publiée sur le site Internet de l'ARDD.