La Régie de l'assurance-maladie n'a pas à accommoder une femme qui porte le voile intégral - niqab ou burqa - et qui demande à ce que son identité soit nécessairement confirmée par une femme.

Selon la Commission des droits de la personne, qui a émis ce matin un avis sur la question, le fait de demander à ces femmes de se dévoiler pour s'identifier dans un cadre administratif neutre et dans un court laps de temps ne porte pas atteinte de façon significative à la liberté de la religion.

Aucun accommodement n'est donc requis dans ce cas. Sur une base annuelle, à la RAMQ, ce genre de situation se présente une dizaine de fois.

Dans le même avis, la Commission s'est aussi penchée sur le refus par un client de se faire servir par un employé issu d'une communauté culturelle ou portant le hidjab. Dans un cas comme dans l'autre, la Commission est d'avis qu'il ne s'agit pas d'une question d'accommodement, mais plutôt «l'expression de préjugés».

Cette question est importante dans la mesure où elle amène la Commission à se positionner sur la laïcité de l'État. «Dans l'État actuel du droit, peut-on lire dans le communiqué, le port de signes religieux par des membres du personnel de la fonction publique n'est pas interdit. Un fonctionnaire a donc le droit de porter un hidjab. Même si un client y voit un symbole religieux, ce n'est pas une base suffisante pour conclure que ce symbole porte atteinte à sa liberté de conscience.»

«En effet, le seul fait que l'employée porte le hidjab ne peut permettre de conclure que le service qu'elle doit rendre sera d'une quelconque façon affectée par ses croyances religieuses (...) ou de conclure que la neutralité de l'institution publique est remise en cause puisque le service offert demeure neutre», précise la commission.

Pour la Commission, le fait qu'une employée de l'État porte un symbole religieux ne peut, en soi, porter atteinte aux libertés fondamentales de conscience et de religion du client, car, en lui-même, la vue d'un symbole religieux ne comporte pas de caractère contraignant.

La Commission des droits de la personne est un organisme indépendant. En rencontre de presse ce matin, elle a rappelé que s'il y avait parfois des discussions avec des ministres, ses avis étaient vraiment écrits de façon indépendante, après consultation avec les 13 membres de la Commission (nommés, eux, aux deux-tiers de l'Assemblée nationale).

Les avis de la Commission n'ont pas force de jugement mais ils peuvent être utilisés dans diverses causes devant les tribunaux.

La Commission des droits de la personne a déjà émis plusieurs avis sur les accommodements raisonnables depuis le rapport Bouchard-Taylor.

À la Société d'assurance-automobile du Québec, au contraire de son avis à la Régie de l'assurance-automobile du Québec, la Commission avait recommandé d'accommoder les personnes qui demandaient à ne pas subir l'examen pratique de conduite avec une personne du sexe opposée.

La différence? Pour la Commission, c'est dans la durée. Demander à quelqu'un d'être dans une voiture pendant plusieurs minutes avec une personne de sexe opposée peut effectivement l'obliger à renier ses principes religieux.

À l'inverse, selon la Commission, demander à quelqu'un de se dévoiler quelques secondes, pour une démarche administrative qui vise justement l'identification d'une personne, ne nuit pas à son droit religieux garanti par la Charte.