Même si le Code criminel canadien interdit l'euthanasie et le suicide assisté, Québec n'est pas dépourvu de tout pouvoir: il pourrait décider de ne pas poursuivre en justice les personnes qui aident un malade à mourir.

Des députés membres de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité ont donné cet exemple pour démontrer la pertinence de la consultation publique qui débutera à la fin de l'été. À défaut de pouvoir, par exemple, légaliser l'euthanasie et le suicide assisté - seul Ottawa peut le faire -, «il y a une gamme de possibilités» qui s'offrent à Québec pour agir dans ce domaine, a plaidé hier le président de la Commission, Geoffrey Kelley, député libéral.La vice-présidente, Véronique Hivon, a ajouté que les provinces peuvent décider, comme l'a déjà fait la Colombie-Britannique, de ne pas porter d'accusations contre les personnes qui, par compassion, participent à une euthanasie ou un suicide assisté.

«Dans la foulée de l'affaire Sue Rodriguez, le procureur général de la Colombie-Britannique a émis une directive (stipulant) que, dans certains cas comme celui de Sue Rodriguez, il n'y aurait pas de dépôt de poursuite. Parce que ce sont les provinces qui sont les poursuivants dans la majorité des éléments du Code criminel. Donc, ça, c'est un exemple» de geste que pourrait faire Québec, a expliqué la péquiste, précisant que la directive de la Colombie-Britannique comprend une série de critères.

Les deux députés ont insisté: il ne s'agit que d'un exemple. «Je ne veux pas donner l'impression qu'on a déjà décidé d'aller de l'avant. On n'a pas encore entendu les citoyens, et j'insiste beaucoup sur l'importance de cette étape dans notre démarche», a affirmé M. Kelley. Selon lui, l'exercice pourrait mener au dépôt d'un projet de loi comme au maintien du statu quo.

«On veut entendre les gens et voir ce qui va se dégager de tout ça avant de prendre les décisions, a ajouté Mme Hivon. C'est certain que c'est un débat qui est beaucoup abordé par la lorgnette du droit criminel. Mais c'est certain que la santé, la fin de vie, la souffrance humaine, ce n'est pas une question de compétence. Et les gens ont interpellé les élus québécois pour faire ce vaste débat. Et c'est notre responsabilité de le faire.»

Les deux élus ont dévoilé le document de consultation qui servira de base aux audiences publiques qui se tiendront dans 11 villes du Québec à compter de la fin de l'été. Ce document a été préparé à la suite d'une consultation auprès d'experts, en février et mars. Il présente des définitions, l'état du droit, des expériences étrangères, les arguments favorables et défavorables à la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Il invite les Québécois à répondre à une série de questions. «On a essayé de préparer un document le plus neutre possible», a dit M. Kelley.

Les citoyens peuvent transmettre un mémoire ou faire une demande d'intervention sans déposer un document écrit au plus tard le 16 juillet. Ils peuvent également remplir un questionnaire sur le site de l'Assemblée nationale (assnat.qc.ca). La Commission dispose d'un budget de 750 000$ pour tenir ses consultations.