Les commissaires de mariage saskatchewanais ne peuvent invoquer des motifs religieux pour refuser d'unir des conjoints de même sexe, a statué lundi le plus haut tribunal de la province.

La Cour d'appel de la Saskatchewan était appelée à se prononcer sur la validité d'un projet de loi provincial qui aurait autorisé les commissaires de mariage à invoquer leur religion pour refuser de marier deux hommes ou deux femmes.

Les commissaires de mariage sont des fonctionnaires qui peuvent, en vertu de la common law, prononcer des mariages.

Le projet de loi avait été rédigé à la suite d'un conflit survenu en 2005 lorsque le commissaire Orville Nichols, de confession baptiste, avait refusé de célébrer un tel mariage.

Dans leur jugement rendu lundi, les juges affirment que la loi, si elle était adoptée, violerait la constitution canadienne. Le tribunal a estimé que le fait d'accommoder les croyances religieuses des commissaires ne pouvait justifier des actes discriminatoires envers les gais et les lesbiennes.

Le gouvernement saskatchewanais a indiqué qu'il ne porterait pas en appel la décision de la cour.

Les partisans du projet de loi plaidaient qu'on n'empêchait pas les couples de même sexe de trouver un autre commissaire pour les unir officiellement. Mais Égale Canada, un groupe de lutte pour les droits des gais et des lesbiennes, affirmait pour sa part que le projet de loi était discriminatoire et qu'il menacerait le droit à l'égalité.

En Saskatchewan, un couple doit trouver lui-même un commissaire de mariage à partir d'une liste officielle mise en ligne sur un site gouvernemental. Il doit ensuite communiquer directement avec lui.

Pendant les plaidoiries devant la Cour d'appel, en mai dernier, une avocate de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, Janice Gill, avait affirmé que même si le projet de loi n'empêchait pas les conjoints de même sexe de se marier, il créait un obstacle injuste pour eux.

Le procureur Michael Megaw, chargé par la province de défendre le projet de loi, plaidait quant à lui que les commissaires de mariages avaient droit à leurs croyances religieuses. Il a aussi mis en doute le caractère discriminatoire de l'obligation imposée aux couples de même sexe de trouver un nouveau célébrant.