Selon les informations obtenues par La Presse, le ministre de la Sécurité publique, Peter Van Loan, présentera en avant-midi un projet de loi pour que la décision de permettre à un criminel de purger sa peine au Canada tienne davantage compte «des intérêts de la société».

Si la législation est adoptée, de nouveaux critères seraient ajoutés à la Loi sur le transfèrement international des délinquants, dont la possibilité pour le ministre de considérer la participation du criminel à un programme de réadaptation et sa collaboration avec la police.

Ces nouveaux critères incluraient aussi la possibilité que le détenu s'engage dans des activités criminelles après son transfert au pays, plus particulièrement pour les crimes à caractère sexuel. 

«Les nouveaux facteurs visent à tenir compte des intérêts de la société canadienne et non pas seulement des intérêts des criminels», a déclaré cette source.

Entrée en vigueur en 2004, la Loi sur le transfèrement des prisonniers a pour objet de favoriser la «réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux», peut-on lire à son article trois.

À l'heure actuelle, les critères dont le ministre doit tenir compte incluent le fait que «le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada» et que «le délinquant commettra, après son transfèrement, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle».

La loi prévoit aussi que le ministre doit considérer les liens sociaux ou familiaux du délinquant au Canada et le fait que «l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou ses droits de la personne».

On ignore pour l'instant comment le projet du ministre Van Loan affectera la nature de la loi et ces différents critères.