Le gouvernement Harper n'a pas l'intention de demander à la Cour suprême s'il a le pouvoir de réformer le Sénat de façon unilatérale.

Il ne laissera pas non plus d'éventuelles disputes juridiques provinciales se mettre en travers de son chemin pour apporter des changements à la Chambre haute.

Tim Uppal, ministre d'État à la Réforme démocratique, affirme que le gouvernement estime avoir l'autorité constitutionnelle nécessaire pour aller de l'avant avec deux projets de loi visant à réformer modestement le Sénat. Les deux projets de loi doivent être déposés plus tard au cours du mois.

L'un des deux projets de loi imposerait des limites aux mandats des sénateurs, et l'autre encouragerait les provinces à établir des mécanismes pour élire les sénateurs.

Un certain nombre de provinces maintiennent que ces réformes nécessitent des amendements constitutionnels qui doivent être approuvés par au moins sept provinces représentant au moins 50 pour cent de la population du pays.

Le Québec a menacé de soumettre la question à la Cour suprême si le gouvernement fédéral persiste à agir seul dans le dossier.

M. Uppal a estimé mardi qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir des précisions juridiques. En entrevue avec La Presse Canadienne, le ministre estimé que les engagements du gouvernement envers la réforme du Sénat ne dépassaient pas le cadre de l'autorité constitutionnelle du Parlement.

Le chef du Parti libéral, Bob Rae, a estime pour sa part que le gouvernement alimente un conflit inutile avec les provinces en refusant de demander l'avis du plus haut tribunal du pays avant de lancer sa réforme du Sénat.