Dans une cause l'opposant au gouvernement du Québec, le fédéral a tenté de faire valoir aux juges du plus haut tribunal du pays qu'il a compétence dans le domaine de la procréation in vitro, parce que ce domaine relève selon lui du droit criminel.

Ce n'est pas l'avis des avocats représentant le gouvernement du Québec, qui croient qu'il s'agit d'abord d'une matière médicale et accusent le fédéral de tenter d'empiéter sur les compétences provinciales en légiférant sur la procréation assistée.

L'an dernier, la Cour d'appel du Québec avait reconnu que certains articles de la Loi sur la procréation assistée adoptée aux Communes en 2004 outrepassaient les pouvoirs constitutionnels d'Ottawa. Le gouvernement canadien avait alors porté cette cause en appel.

D'entrée de jeu, les avocats du fédéral ont rappelé les dérives pouvant être liées à la procréation assistée, comme le cas de cette Américaine qui a accouché d'octuplés après avoir subi une insémination artificielle.

Le Procureur général du Québec, Jocelyne Provost, a pour sa part insisté sur le fait que les soins pour les patients souffrants d'infertilité étaient bien encadrés, notamment grâce aux codes déontologiques auxquels souscrivent les médecins.