La ministre responsable de la loi 101, Christine St-Pierre, étudie la possibilité de recourir à la clause dérogatoire pour mettre fin au phénomène des écoles «passerelles».
«Tout est sur la table, toutes les propositions», a-t-elle affirmé hier aux journalistes qui la questionnaient à ce sujet.Elle a ajouté que cette clause permettrait au gouvernement de se soustraire aux obligations de l'article 2 de la Charte canadienne, qui traite des libertés individuelles.
La semaine dernière, le Conseil supérieur de la langue française a recommandé au gouvernement d'assujettir les écoles privées non subventionnées à la loi 101. L'objectif est d'empêcher quiconque «d'acheter» le droit à l'enseignement en anglais pour ses enfants et leurs descendants en utilisant ces écoles dites «passerelles» pour contourner la loi.
La Cour suprême a donné au gouvernement jusqu'au mois d'octobre pour réagir au jugement dans lequel déclare inconstitutionnelle la loi 104, qui prévoyait divers moyens pour mettre fin aux écoles «passerelles».
La loi 104, adoptée à l'unanimité en 2002, visait à colmater une brèche dans la loi 101 qui a permis à des milliers de parents, surtout allophones, mais aussi anglophones et francophones, d'envoyer à fort prix leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée pendant une courte période de temps pour ensuite réclamer le droit de les envoyer dans le réseau anglophone financé par l'État.