Projet de loi entériné par le Sénat Les régimes de retraite mieux protégés

Après des années de débats au Parlement fédéral, le projet de loi qui vise à mieux protéger les régimes de retraite à prestations déterminées lors de faillites d’entreprises a été adopté en instance finale au Sénat.

Le projet de loi C-228 modifiera la législation fédérale sur la faillite et l’insolvabilité des entreprises afin d’accorder la priorité absolue à leurs employés parmi les créanciers pour renflouer les passifs non capitalisés dans les régimes de retraite à prestations déterminées.

Ainsi, en faisant passer les engagements de retraite avant les créanciers garantis et non garantis lors d’un processus d’insolvabilité, les participants à ces régimes de retraite auront de meilleures chances de conserver la majeure partie, sinon la quasi-totalité de leurs prestations de retraite.

Depuis quelques années, plusieurs cas d’entreprises en faillite ont suscité de vives controverses alors que leurs ex-travailleurs et retraités se retrouvaient avec des prestations de retraite amputées de 20 à 25 % de leur montant prédéterminé.

Entre autres, les promoteurs du projet de loi C-228 ont fait souvent référence à des faillites notoires comme celles du détaillant Sears Canada et de l’entreprise Nortel Networks.

Dans les deux cas, ces faillites ont laissé des centaines de leurs ex-employés avec des montants de rentes très diminués par la mise à l’écart du déficit de capitalisation de leurs régimes de caisses de retraite, qui était supplanté par les autres créanciers de ces entreprises.

Longue bataille

Le projet de loi C-228, présenté par la députée conservatrice Marilyn Gladu, avait déjà reçu l’assentiment unanime de tous les partis à la Chambre des communes à la fin de l’année 2022.

Il a été adopté sans amendement mardi soir par le Sénat à Ottawa.

L’adoption de ce projet de loi est aussi issue d’une longue bataille menée par des syndicats d’importance comme les Métallos et Unifor, qui ont parfois dû s’adresser aux tribunaux pour obtenir justice pour leurs membres, travailleurs et retraités.

« Ce projet de loi là vient augmenter de façon très importante nos chances d’avoir de l’argent, puisqu’on n’est plus les derniers à se servir [en cas de faillite]. On va être dans les premiers créanciers, donc c’est une belle victoire pour le mouvement syndical, mais c’est aussi une victoire pour tous les travailleurs canadiens, syndiqués ou non, qui ont un régime [de retraite] à prestations déterminées », a déclaré Nicolas Lapierre, coordonnateur régional du syndicat des Métallos pour l’est du Québec, à La Presse Canadienne.

Pour sa part, la présidente de la FTQ, Magali Picard, s’est aussi réjouie de l’adoption d’un projet de loi très attendu depuis des années.

« Cette loi corrige une grande injustice. Trop longtemps, lors de faillites d’entreprises, les gestionnaires se sont sauvés avec les poches pleines de primes de toutes sortes et les créanciers ont pigé dans la caisse de retraite, alors que les travailleurs et travailleuses, eux, devaient subir une diminution importante de leurs prestations. Les tribunaux devront maintenant donner priorité au renflouement des caisses de retraite déficitaires », a commenté M^me Picard, toujours à La Presse Canadienne.

Avec La Presse Canadienne