Fin des activités d’hydrocarbures contestée Une manche aux pétrolières et gazières

Les pétrolières et gazières qui contestent la fin de l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures au Québec n’auront pas à fermer définitivement, pour l’instant, des puits ayant été forés. La Cour supérieure du Québec suspend temporairement près de 40 articles de la loi adoptée en 2022 par le gouvernement Legault.

Autrement, les 12 plaignantes dans cette affaire subiraient un « préjudice sérieux ou irréparable », estime le juge Philippe Cantin, dans une décision rendue le 25 janvier dernier. Le magistrat explique trancher de la sorte le temps que la cause soit entendue sur le fond.

« Il n’y a pas de preuve que les puits des demanderesses présentent actuellement une problématique quelconque qui pose un risque pour l’environnement ou la protection du public », écrit le juge Cantin, dans sa décision.

En vigueur depuis août 2022, la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure venait tirer un trait sur cette filière dans la province, en prévoyant au passage une indemnisation à hauteur de 100 millions pour l’industrie. Les plaignantes — un groupe dans lequel on retrouve notamment Ressources Utica — disent détenir 101 licences à travers le Québec et posséder 54 puits.

Selon la loi, les titulaires de licences devaient notamment procéder à la « fermeture définitive » des puis forés en plus de procéder à la « restauration des sites ». Les entreprises se sont tournées vers les tribunaux pour contester la loi. Elles demandaient un sursis d’application de certaines dispositions en évoquant le scénario de « préjudice irréparable ».

Elles ont donné en exemple l’obligation de fermer définitivement leurs puits.

« Ceci leur occasionnera des coûts considérables, plaident-elles. Advenant qu’elles aient gain de cause sur le fond du litige, les demanderesses seraient forcées de débourser des sommes additionnelles pour reforer ou rouvrir des puits qu’elles auraient été forcées de fermer en l’absence d’un sursis. »

Le juge note que l’objectif de la loi du gouvernement Legault visait à ce que tous les puits soient fermés d’ici 2027. Le magistrat concède qu’il pourrait y avoir des retards si plusieurs années s’écoulent avant une décision du tribunal sur le fond, qui, à son avis, devrait survenir avant 2027.

« Cet inconvénient, dans la situation actuelle des puits, est toutefois moindre que ceux que devraient subir les demanderesses si elles avaient à rouvrir leurs puits ou en forer de nouveaux », souligne le juge Cantin.

Si les plaignantes ont provisoirement eu gain de cause de manière temporaire, elles ne sont pas totalement déchargées de leurs obligations. Le juge leur ordonne de poursuivre l’entretien de leur puits comme cela se faisait sous la Loi sur les hydrocarbures. Les inspections devront également se poursuivre.

La loi adoptée par Québec en 2022 a incité des compagnies pétrolières et gazières à se tourner vers les tribunaux dans le but d’obtenir un dédommagement. À l’époque, Ressources Utica avait notamment indiqué qu’à défaut d’obtenir la nullité de la loi, elle comptait réclamer une compensation de 18 milliards.