Les milliers de clients d’assurance-vie chez Desjardins qui ont subi une surprime de « Protection cancer » à leur insu depuis 2016 ont maintenant trois mois, jusqu’au 22 février 2024, pour inscrire leur réclamation de remboursement.

Cette période d’inscription de réclamations survient à la suite d’une récente entente de règlement de la poursuite en recours collectif qui avait été intentée contre Desjardins par l’association Option Consommateurs.

Dans sa requête en « action collective », selon le jargon juridique, Option consommateurs reproche à Desjardins d’avoir ajouté depuis juin 2016 « une Protection cancer à l’assurance-vie-épargne des membres Desjardins et d’avoir augmenté leurs primes sans leur demander leur accord. »

Avec l’entente de règlement conclue peu après l’autorisation de son action collective en Cour supérieure, Option Consommateurs indique avoir obtenu que « Desjardins remboursera les primes perçues pour la Protection cancer entre le 1er juin 2016 et le 24 novembre 2023 aux personnes admissibles qui présenteront une réclamation. »

Aussi, mentionne Option Consommateurs dans un avis de réclamations diffusé jeudi, « Desjardins s’engage à verser 3 millions de dollars à des organismes de bienfaisance » après le paiement des remboursements de surprimes et d’une portion des honoraires des avocats impliqués dans la procédure d’action collective.

Rappelons que Desjardins avait déjà été sanctionné à hauteur de 1,5 million de dollars par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en 2017 à la suite des premiers constats de surprimes cachées de « Protection cancer » dans les contrats d’assurance-vie de milliers d’étudiants-emprunteurs et de particuliers-épargnants.

Selon la récente entente de règlement de l’action collective intentée par Option Consommateurs, pour être admissible à une réclamation en remboursement de surprimes de la « Protection cancer », les clients d’assurance-vie chez Desjardins doivent répondre à ces critères :

  • avoir souscrit à une assurance-vie-épargne avant le 1er juin 2016 et durant les années suivantes
  • avoir payé les primes de « Protection cancer » (sans consentement au fil des ans) et ne pas avoir déposé de réclamation en vertu de cette protection
  • ne pas avoir bénéficié des premières mesures compensatoires offertes par Desjardins en décembre 2017 (avant l’action collective)
  • renoncer à la clause de « Protection cancer » pour la suite de contrat d’assurance-vie chez Desjardins.

Dans son avis d’inscription de réclamation, Option Consommateurs indique aussi que « les personnes qui se croient admissibles à une indemnisation peuvent se rendre au site internet http://www.ey.com/ca/protection-cancer pour remplir le formulaire de réclamation. »