Le gouvernement libéral de Justin Trudeau caresse à son tour le désir de créer une commission nationale des valeurs mobilières - un projet controversé qu'avait commencé à échafauder l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper malgré l'hostilité du Québec et de l'Alberta.
Le bureau du ministre fédéral des Finances Bill Morneau a indiqué à La Presse que le gouvernement Trudeau n'a pas l'intention d'abandonner ce projet, bien au contraire.
Résultat : la bataille juridique entreprise par le gouvernement Couillard devant la Cour d'appel du Québec l'été dernier va se poursuivre de plus belle, même si le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitao, s'était montré optimiste, pas plus tard qu'en novembre dernier, à la suite de la prestation de serment du nouveau gouvernement libéral, de voir Ottawa faire marche arrière dans ce dossier.
En juillet dernier, le gouvernement Couillard a soumis un renvoi devant la Cour d'appel du Québec afin de stopper la deuxième mouture du gouvernement fédéral d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Québec soutient qu'Ottawa tente de nouveau de s'immiscer dans un champ de compétence qui relève des provinces.
Le tribunal avait donné aux procureurs généraux jusqu'au 30 septembre 2015 pour déposer un avis de comparution. Cet échéancier tombait en pleine campagne électorale, au cours de laquelle la création d'une commission nationale des valeurs mobilières n'a guère été abordée.
DEUX PROVINCES RÉFRACTAIRES
En 2011, la Cour suprême du Canada avait déjà donné raison aux provinces qui contestaient la constitutionnalité d'un premier projet fédéral de créer une commission des valeurs mobilières (notamment le Québec et l'Alberta), en statuant qu'il était une « intrusion massive » du Parlement fédéral dans le champ de compétence des provinces.
Toutefois, le plus haut tribunal du pays affirmait que rien n'empêchait le gouvernement fédéral et les provinces, dans « l'esprit du fédéralisme coopératif », d'exercer « harmonieusement » leurs pouvoirs respectifs dans ce domaine. La Cour suprême reconnaissait à Ottawa un certain rôle dans la gestion des risques systémiques et la stabilité du système financier canadien.
L'ancien ministre des Finances Jim Flaherty s'est servi de cet élément du jugement pour revenir à la charge avec un autre projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières à laquelle les provinces seraient libres d'adhérer. Jusqu'ici, cinq provinces (l'Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard) ont accepté de participer au projet. Ces provinces représentent environ 55 % de la capitalisation boursière du pays.
Dans les rangs libéraux, on fait valoir, à l'instar des conservateurs, que ce projet demeure pertinent.
Les libéraux soutiennent que ce projet favorisera « le fonctionnement au Canada de marchés des capitaux plus efficients et concurrentiels à l'échelle internationale ».
On affirme aussi que ce projet va assurer « une protection accrue des investisseurs, partout au Canada, au moyen d'activités d'observation et d'application de la législation qui seront plus intégrées et mieux coordonnées ». Enfin, on souligne que cela va « renforcer la capacité du Canada à cerner et à gérer les risques systémiques liés aux marchés des capitaux à l'échelle nationale et permettre au Canada de présenter une position plus forte et d'être plus influent en ce qui a trait aux initiatives internationales de réglementation ».
Mais jusqu'ici, ces arguments n'ont pas permis de convaincre les deux provinces les plus farouchement opposées au projet, le Québec et l'Alberta. Le gouvernement du Québec de même que tout Québec inc. soutiennent que le régime, même dans sa nouvelle mouture, aura pour effet de centraliser à Toronto l'encadrement de ce secteur au Canada.
On affirme aussi que le régime actuel de passeport a bel et bien fait ses preuves, même si le Canada demeure le seul pays du G20 à ne pas avoir d'organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Deux questions posées à la Cour d'appel du Québec
La Constitution du Canada autorise-t-elle la mise en place d'une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d'un organisme unique selon le modèle prévu par la plus récente publication du « Protocole d'accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux » ?
La plus récente version de l'ébauche de la loi fédérale intitulée « Loi sur la stabilité des marchés des capitaux » excède-t-elle la compétence du Parlement du Canada sur le commerce selon le paragraphe 91 (2) de la Loi constitutionnelle de 1867 ?