(Hong Kong) La plus haute juridiction de Hong Kong a confirmé mardi des peines minimales obligatoires pour toutes les personnes reconnues coupables d’atteinte à la sécurité nationale, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les procédures judiciaires de dizaines de militants prodémocratie.

La loi sur la sécurité nationale imposée à Hong Kong en 2020 après d’importantes manifestations en faveur de la démocratie prévoit déjà des peines d’emprisonnement minimales pour des infractions graves, mais est rarement appliquée dans l’ancienne colonie britannique.

Cette juridiction avait estimé au début du mois qu’une interprétation stricte de la loi serait « inéquitable et injuste » concernant l’étudiant Lui Sai-yu, 26 ans, reconnu coupable en 2022 et condamné à 5 ans de prison pour « incitation à la sécession ».

L’étudiant estime qu’il aurait dû bénéficier d’une réduction de peine d’un tiers accordée aux personnes plaidant coupables, une pratique courante à Hong Kong.

Mais cette même juridiction a décidé mardi à l’unanimité que la loi sur la sécurité nationale devait s’appliquer d’une manière stricte concernant les peines minimales obligatoires.  

Pour « incitation à la sécession », les faits graves sont passibles de peines « d’au moins cinq ans et au maximum de dix ans », selon la loi.

Et la décision de mardi devrait avoir des conséquences sur les procédures en cours.  

Jusqu’à présent, 260 personnes ont été arrêtées en vertu de cette loi très sévère, dont 79 condamnées ou en attente de leur jugement.

Le magnat des médias et importante figure prodémocratie Jimmy Lai doit être jugé pour « collusion avec l’étranger » en décembre avec 47 personnalités de l’opposition poursuivies pour des faits en lien avec la loi sur la sécurité nationale.  

L’UE avait dénoncé vendredi un nouveau recul de la démocratie et des libertés fondamentales à Hong Kong l’an dernier, estimant que cela « renforçait les doutes » sur l’engagement de Pékin à respecter le principe d’« un pays, deux systèmes » dans le territoire.

« S’est poursuivie en 2022 l’érosion du haut degré d’autonomie, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, qui étaient censés être protégés au moins jusqu’en 2047 » selon l’accord conclu lors de la rétrocession du territoire par le Royaume-Uni à la Chine en 1997, a indiqué la Commission européenne dans son rapport annuel sur Hong Kong.