La Cour suprême des États-Unis a examiné mardi le droit pour le Pentagone d'invoquer le «secret d'État» pour ne pas s'acquitter de plus d'un milliard de dollars en compensation de l'annulation d'un contrat pour un bombardier furtif avec McDonnellDouglas.
La plus haute juridiction des États-Unis doit rendre sa décision avant fin juin, 20 ans après l'annulation de ce contrat par le Pentagone, en 1991.
Après avoir travaillé sur la conception et la construction de cet avion adapté aux porte-avions, appelé A-12 Avenger, MacDonnellDouglas (racheté depuis par Boeing) et General Dynamics ont saisi la justice pour obtenir du Pentagone 1,2 milliard de dommages.
La Cour doit déterminer si, au nom du «secret d'État», le ministère de la Défense américain a délibérément refusé aux deux plaignants la possibilité de montrer, lors du procès, qu'ils n'étaient pas responsables de la rupture du contrat.
«C'est une décision plutôt commode pour vous», a lancé le président de la Cour, John Roberts, au représentant de l'administration, Neal Katyal.
C'est la première fois depuis 1953 que les neuf sages acceptent de réévaluer la prérogative de l'administration de ne pas divulguer d'informations parce qu'elles pourraient révéler des «secrets d'État».
Depuis les attentats du 11-Septembre, le recours fréquent de l'administration américaine à ce principe dans des affaires d'anti-terrorisme a été vivement critiqué.
La Cour suprême pourrait choisir de statuer de manière large, sur l'étendue des pouvoirs exécutifs du président, mais peut aussi en rester à la question plus étroite du droit des affaires, telle qu'elle est posée ici.
McDonnellDouglas et General Dynamics estiment qu'ils auraient pu tenir les termes du contrat si l'Air Force ne leur avait pas refusé l'accès à des technologies développées dans la conception d'un autre avion furtif, pour la terre celui-ci.
Le Pentagone répond que ces technologies relevaient du «secret d'État», vital pour la sécurité nationale, et que les constructeurs ne pouvaient pas les évoquer devant la justice pour prouver qu'ils n'étaient pas en tort dans la rupture du contrat.
En première instance, un juge fédéral a donné raison aux constructeurs et ordonné que le Pentagone leur verse 1,2 milliard de dollars de dommages. La décision a ensuite été annulée par une cour d'appel qui a ordonné un nouveau procès à l'issue duquel, c'est le Pentagone qui a eu gain de cause. La victoire du Pentagone a ensuite été confirmée en appel.
Le ministère de la Défense a donc refusé de verser aucune compensation et a réclamé le remboursement de 1,5 milliard de dollars de paiements déjà effectués.