(Bruxelles) Bruxelles a présenté mercredi des propositions pour permettre la confiscation des avoirs d’oligarques inscrits sur la liste noire de l’Union européenne en raison de la guerre en Ukraine et qui tentent d’échapper aux sanctions, mais l’entreprise s’annonce complexe.
La Commission européenne veut pour cela harmoniser la réponse pénale dans l’UE à la violation des sanctions, qui est jusqu’à présent disparate.
Selon un projet de directive, une confiscation des avoirs serait possible pour les individus – russes et biélorusses – sanctionnés qui contournent ou tentent de contourner ces sanctions, en déplaçant par exemple leur yacht dans des eaux internationales, ou en transférant leurs propriétés à des prête-noms ou des sociétés-écrans.
Cette mesure est déjà possible pour ceux qui sont engagés dans des activités criminelles (blanchiment, corruption…).
La Commission propose que l’argent récupéré lors d’une confiscation - par décision de justice - soit « transféré vers un fonds commun qui viendrait en aide aux victimes ukrainiennes de la guerre », a expliqué le commissaire européen à la Justice Didier Reynders lors d’une conférence de presse.
Quelque 10 milliards d’euros d’avoirs – bateaux, hélicoptères, biens immobiliers, œuvres d’art, comptes bancaires – de personnalités sanctionnées ont été gelés dans l’UE, et 200 milliards d’euros de transactions ont été bloqués, a-t-il précisé.
Au total et depuis l’invasion de la Crimée en 2014, 1091 individus et 80 entités sont soumis à des gels d’avoirs et des interdictions d’entrer dans l’UE.
« Combler les lacunes »
Mais « à l’heure actuelle, la divergence des qualifications pénales et des sanctions applicables à la violation des mesures restrictives peut conduire à l’impunité. Nous devons combler les lacunes », a souligné Didier Reynders.
Douze États membres considèrent la violation des sanctions comme une infraction pénale. Dans treize autres, elle est de nature pénale ou administrative en fonction de sa gravité. Elle ne relève que de sanctions administratives en Estonie et Slovaquie.
L’échelle des peines – emprisonnement ou amendes – varie aussi d’un pays à l’autre.
Afin d’unifier la réponse pénale des Vingt-Sept, et de faciliter les poursuites et les condamnations judiciaires, Bruxelles a proposé d’ajouter la violation des sanctions à la liste des « eurocrimes ».
Les « eurocrimes » concernent des domaines de criminalité « particulièrement graves » et ayant un caractère transfrontalier, comme le terrorisme, la traite des êtres humains, le blanchiment d’argent, les trafics d’armes et de drogue.
Cet ajout, qui nécessite une unanimité des Vingt-Sept, permettrait de prévoir ensuite des règles communes en matière de peines.
La confiscation et la liquidation des avoirs russes sont réclamées par l’Ukraine, afin de financer sa reconstruction. Les États-Unis et le Canada se sont déjà engagés dans cette voie.
Cette idée, défendue notamment par les pays baltes et la Pologne, a été soutenue par le président du Conseil européen Charles Michel, et sera discutée au sommet extraordinaire des 30 et 31 mai. Mais certains pays se montrent prudents sur une telle mesure qui touche à la propriété privée.
Le ministre allemand des Finances Christian Lindner s’est récemment dit « ouvert » à l’idée d’utiliser des capitaux de la banque centrale russe gelés pour aider à reconstruire l’Ukraine, mais estimé que pour les biens des personnes privées et des entreprises, la situation était plus compliquée d’un point de vue du droit.
« Si nous commençons à confisquer des biens sur une base juridique fragile, nombre de ces décisions pourraient être annulées par les tribunaux en quelques mois et nous serions la risée du Kremlin », a averti l’eurodéputé conservateur allemand Markus Ferber.
Environ la moitié des réserves de la banque centrale russe – quelque 300 milliards de dollars – est gelée à l’étranger par des sanctions occidentales.
Pour l’ONG Transparency International, les propositions de Bruxelles sont un « premier pas », mais « ne vont pas assez loin dans la mise en place de procédures et de lignes directrices claires permettant de redonner les avoirs aux populations victimes ».