L'AMF demandait au plus haut tribunal du pays de se prononcer sur la possibilité d'additionner des peines en justice pénale. Vincent Lacroix, un Magogois d'origine qui a été condamné à 51 chefs d'accusation relativement au scandale Norbourg, avait écopé d'une peine de 12 ans moins un jour à la Cour du Québec. La Cour d'appel de la province avait toutefois renversé le jugement, en août dernier, ramenant la peine de Lacroix à cinq ans moins un jour en statuant qu'il n'était pas possible d'imposer des peines consécutives en matière pénale.

L'AMF n'a pas porté ce dernier jugement en appel, mais a réclamé l'avis de la Cour suprême quant à cette possibilité.

Depuis, Lacroix a d'autre part été écopé d'une peine de 13 ans d'emprisonnement, en cour criminelle, après qu'il eut plaidé à 200 chefs d'accusation, notamment pour fraude, complot, recyclage de produits de la criminalité et fabrication de faux documents.

Plus de 9000 investisseurs ont perdu quelque 130 millions $ dans le scandale Norbourg.

Le ministre québécois des Finances, Raymond Bachand, a annoncé en novembre vouloir modifier le code pénal afin que les fraudeurs à cravate, comme Vincent Lacroix, puissent en effet être condamnés à des peines consécutives.