Il n'y a aucun doute là-dessus, le Québec sera en déficit. Ne reste à savoir que son ampleur et sa durée. Déjà, l'an dernier, le plan budgétaire indiquait que sans l'utilisation d'une réserve budgétaire les dépenses auraient excédé les revenus pour l'année en cours et les trois prochains exercices financiers.

Or, ces prévisions ont été faites alors qu'une croissance réelle de l'économie québécoise était anticipée pour 2009. Maintenant, selon toute vraisemblance, nous aurons plutôt droit à un recul de l'économie.

Sans l'ombre d'un doute, cette loi et les déficits anticipés pour les prochaines années ne feront pas bon ménage.

D'abord, remémorons-nous pourquoi cette loi a été mise en place. Le Québec connaissait une situation déficitaire chronique qui perdurait depuis 1958. La dette brute était passée d'une valeur de 2 milliards $ au début des années 1970 à 78 milliards $ au moment où la loi fut votée en 1996. Au cours de la période, l'augmentation de la dette a été quatre fois supérieure à la croissance économique.

Devant la crainte d'une décote de notre crédit, le gouvernement a réussi, dans la foulée d'un Sommet socio-économique, à faire émerger un consensus sur la nécessité de rétablir l'équilibre budgétaire, permettant à l'Assemblée nationale d'adopter la Loi sur l'équilibre budgétaire à l'unanimité.

Même si certains citent des exemples, notamment ceux exposés dans les rapports du Vérificateur général, où le Québec aurait utilisé au fil des années une lecture avantageuse de sa comptabilité pour en faciliter le respect de la loi, force est de constater qu'en dépit des critiques, elle a eu les effets souhaités!

Elle a permis de juguler l'augmentation de la dette. Alors que le ratio d'endettement du Québec augmentait continuellement avant sa mise en place, on constate que depuis sa promulgation le poids relatif de la dette est passé de 52 pour cent du PIB en 1998 à 42 pour cent du PIB en 2008, et ce, malgré de nouveaux emprunts. Pour cette raison, non seulement la cote de crédit de la firme Moody's a grimpé une fois en 2001 et deux fois en 2006 pour atteindre son meilleur niveau de cotation des 30 dernières années. De toute évidence, aux yeux de l'agence de cotation, les finances publiques du Québec se sont assainies.

De manière probante, la Loi sur l'équilibre budgétaire a contribué à l'amélioration des finances publiques. Elle a donc clairement rempli son rôle.

De nombreuses contraintes

Mais, devant la dégradation des conditions économiques que l'on connaît présentement, elle subira son premier véritable test. Avec le déficit qui point à l'horizon, voyons les contraintes qu'elle impose au gouvernement.

Le gouvernement se voit interdire d'encourir un déficit budgétaire, il est donc obligé d'équilibrer ses revenus et ses dépenses sauf dans les circonstances particulières qui y sont prévues.

En l'absence d'excédents budgétaires cumulés au cours des années passées, la réalisation d'un déficit enclenche un mécanisme très contraignant de résorption du déficit. Si le gouvernement réalise un déficit inférieur à 1 milliard $, il a l'obligation de réaliser un excédent égal à ce dépassement au cours de l'année financière suivante. Par ailleurs, le gouvernement peut encourir un déficit excédant 1 milliard $ en raison des circonstances particulières: une catastrophe ayant un impact majeur sur le budget, une détérioration importante des conditions économiques ou une modification dans les programmes de transferts fédéraux qui réduirait de façons substantielles les transferts versés au gouvernement.

Dans ces cas, le gouvernement doit compenser le déficit encouru sur une période maximale de cinq ans, dont un excédent minimal d'un milliard $ la première année et avoir comblé 75 pour cent dudit déficit au cours des quatre premières années.

Il s'agit donc d'une contrainte réelle qui a été mise en place pour empêcher le tentant recours aux déficits pour financer les services publics d'aujourd'hui par l'accroissement de l'endettement futur.

Pour bien saisir toute la portée de cette obligation imposée par le mécanisme de résorption, prenons le cas du gouvernement fédéral qui a indiqué dans son budget de janvier dernier qu'il fera 85 milliards $ de déficits budgétaires en cinq ans. Si Ottawa était contraint par un tel mécanisme, en plus de retrouver le chemin de l'équilibre budgétaire, le 85 milliards $ de déficits encourus devrait être remboursé.

Au fil des années, deux autres instruments, la réserve budgétaire et le Fonds des générations, sont également venus encadrer l'équilibre budgétaire.

La réserve, la fameuse «sacoche» de Monique Jérôme-Forget, permet au gouvernement de gérer sa politique budgétaire sur une base pluriannuelle en permettant l'affection d'excédents aux années futures. Grâce à la réserve, le gouvernement dispose présentement d'une réserve de 2,3 milliards $ qui lui permettra d'atténuer la précarité de sa situation financière pour l'année en cours. Mais, il faut bien comprendre qu'une fois la réserve budgétaire utilisée pour combler le déficit de l'année en cours, advenant que le gouvernement réalise un déficit de 5 milliards $ l'an prochain, il devrait être remboursé au cours des cinq prochaines années.

De son côté, le Fonds des générations prévoit l'accumulation de capital devant servir uniquement au remboursement de la dette. Son cadre juridique fixe également des objectifs d'endettement à long terme. Ainsi, la proportion de la dette par rapport à la taille de l'économie québécoise doit atteindre 38 pour cent en 2013, 32 pour cent en 2020 et 25 pour cent en 2026.

Dans le contexte économique actuel, les actions gouvernementales devront tenir compte à la fois de la Loi sur l'équilibre budgétaire, de la réserve budgétaire et du Fonds des générations.

Une chose est certaine, dans son prochain budget, le gouvernement devra faire preuve d'une transparence extrême. Pour cela, l'exercice nécessite un rigoureux cadre financier sur cinq ans. Même s'il peut se tromper dans l'éventualité où la situation économique continue de se détériorer, le gouvernement doit indiquer de quelle manière il entrevoit l'évolution de ses recettes et ses dépenses. À la lumière des déficits attendus, il doit préciser également la proportion qu'il entend consacrer à son plan de relance économique.

Un tel exercice permet également d'exposer comment il compte s'y prendre pour rééquilibrer nos finances publiques d'ici cinq ans. Enfin, comment il entend respecter la Loi sur l'équilibre budgétaire qui le contraint à présenter un plan financier de remboursement des déficits encourus.

Luc Godbout

professeur à la

Chaire en fiscalité et

en finances publiques

de l'Université de Sherbrooke.

luc.godbout@usherbrooke.ca