Pour le savoir, nous devons refaire la petite histoire de la TPS.

Avant même son existence, lorsque le fédéral décida, pour des raisons de compétitivité et de neutralité, en 1987, de remplacer sa taxe de vente applicable à la sortie d'usine par une taxe sur la valeur ajoutée, il rêvait déjà d'une réforme où les provinces se joindraient à sa démarche et qu'elles remplaceraient également leur taxe de vente au détail.

Or, malgré les appels du pied, aucune taxe de vente provinciale n'avait été harmonisée lorsque la TPS entra en vigueur.

Un geste sans précédent

Le Québec fut le premier à entreprendre un processus d'harmonisation.

D'abord, la décision de s'harmoniser cherchait essentiellement à éviter l'accroissement considérable de la complexité des tâches administratives qui aurait résulté de la coexistence de deux régimes distincts de taxes à la consommation pour les commerçants.

Par ailleurs, la crainte que d'éventuelles ententes d'harmonisation entre le fédéral et certaines provinces soient mal adaptées au contexte québécois incite Québec à agir.

Dès 1990, sur la base d'une éventuelle harmonisation substantielle de la TVQ à la TPS, il obtient d'Ottawa l'administration unifiée de la TPS-TVQ sur son territoire par Revenu-Québec.

Il faut le reconnaître, ce transfert de l'administration de la TPS constitue un geste de délégation fédérale sans précédent en matière fiscale. S'il a été possible d'obtenir la gestion de la TPS, gardons à l'esprit que l'entente fût signée à l'été 1990, sur les cendres encore fumantes de Meech.

Toutefois, Ottawa n'a versé aucune compensation financière au Québec pour s'être harmonisée à la TPS. Évidemment, Ottawa absorbe une partie des coûts administratifs de la gestion commune des taxes, comme le font les autres provinces lorsqu'elles demandent à Ottawa de gérer leur taxe à leur place.

Québec a progressivement harmonisé sa TVQ à la TPS, partiellement en 1992, un peu plus en 1994 et presqu'entièrement depuis 1996. Comme l'harmonisation réduisait les recettes fiscales générées par la TVQ, le manque à gagner a été en partie comblé par une hausse de la fiscalité des entreprises (hausse des taux d'imposition sur les profits, sur la taxe sur le capital et au Fonds des services de santé).

Entente avec les Maritimes

En parallèle, les élections fédérales de 1993 font élire les libéraux qui promettaient de «scrapper» la TPS.

Afin de respecter cette promesse, Paul Martin annonce en 1996 une entente avec les gouvernements de trois provinces maritimes (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve en vue d'implanter une taxe de vente harmonisée.

Pour ces trois provinces, représentant moins du tiers de la population québécoise, Ottawa verse une compensation financière de 961 millions $.

C'est alors que le Québec exigea pour la première fois une compensation financière. Sans succès.

À l'aide d'une formule conçue pour l'occasion, le fédéral expliquait son refus de compenser le Québec en indiquant qu'afin d'obtenir une compensation, l'harmonisation devait avoir pour conséquence de réduire ses recettes de plus de 5%.

Le fédéral indique alors que cette formule n'offrait aucune compensation au Québec comme ce serait également le cas pour l'Ontario.

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Douze ans plus tard, un petit paragraphe à l'intérieur du budget fédéral 2008 de 447 pages indiquait qu'il serait disposé à collaborer avec les provinces qui n'ont pas encore harmonisé leur taxe de vente. C'est grâce à cette initiative que l'Ontario recevra 4,3 milliards $.

Aucune surprise alors que le Québec exige encore une fois une compensation financière. Si en 1996, le fédéral arguait que le Québec n'avait pas suffisamment perdu d'argent en s'harmonisant pour être compensé, maintenant, il invoque essentiellement trois arguments: a

la TPS et la TVQ sont encore distinctes, b

la TVQ s'applique sur la valeur de la TPS et c

le Québec a choisi de les administrer.

Or, la TVQ et la TPS sont harmonisées, elles s'appliquent essentiellement aux mêmes produits et services, même s'il est vrai qu'il subsiste quelques différences, comme le remboursement de la TVQ sur les intrants des grandes entreprises. À ce titre, malgré la compensation financière que recevra l'Ontario, elle obtient un délai de huit ans pour pleinement s'harmoniser en matière de remboursements aux grandes entreprises. Il est facile d'imaginer que le Québec fasse de même pour obtenir sa compensation.

Application

Voyons maintenant l'allégation voulant que la TVQ s'applique sur la valeur de la TPS.

Sans faire un cours de mathématique, appliquer la TVQ au taux de 7,5% sur le prix d'un produit en incluant la TPS payable revient au même qu'appliquer un taux de TVQ de 7,88% uniquement sur le prix du produit. Dans un cas comme dans l'autre, la somme des taxes (TPS et TVQ

représente 12,88% du prix du produit.

Même si l'application de la «taxe sur la taxe» constitue un faux argument pour refuser la compensation au Québec, la solution pour satisfaire le caprice d'Ottawa reste facile à appliquer.

Quant au fait que le Québec ait réussi, au lendemain de l'échec du Lac Meech faut-il le rappeler, à obtenir l'administration unique de la TPS-TVQ sur son territoire, il ne s'agit nullement d'une raison valable pour ne pas compenser le Québec. L'important n'est pas de savoir quel gouvernement délègue à l'autre la gestion de sa taxe, mais bien ce qui en résulte, à savoir une administration unifiée. À mes yeux, il n'y a aucune nécessité de revenir en arrière dans ce dossier: la gestion unifiée des deux taxes par Revenu-Québec fonctionne bien.

La part du Québec

Rendu là, force est de constater que des cinq provinces ayant harmonisé leurs taxes de vente à la TPS, quatre se sont partagé 5,3 milliards $ pour le faire alors que seul le Québec n'a pas reçu la moindre compensation financière en échange.

Avant son départ, Monique Jérôme-Forget a indiqué qu'elle était prête à harmoniser la base imposable de la TVQ au même rythme que l'Ontario. Québec réclame une compensation financière de 2,6 milliards $.

N'ayez crainte, le ministre Bachand en fera aussi son cheval de bataille. Ottawa a déjà entrouvert la porte à des négociations.

Outre la politique partisane, existe-t-il une raison valable pouvant justifier l'échec des pourparlers?

Luc Godbout

est professeur à la Chaire

en fiscalité et en finances publiques

de l'Université de Sherbrooke.