« Je pense que je peux parler d'incohérence. On a un système amélioré par ce gouvernement pour garantir à l'accusé le droit d'avoir un procès dans la langue de son choix. Et il y a une grande exception et c'est la Cour suprême. Moi, je trouve cela incohérent » a souligné le commissaire Fraser lors de sa comparution devant le comité des langues officielles des Communes hier matin à la suite du dépôt de son rapport annuel en début de semaine.

La veille, une majorité de députés de la Chambre des communes s'était rangée en faveur du projet de loi C-232 du député néo-démocrate Yvon Godin qui obligerait les juges nommés à la Cour suprême du Canada à être bilingues.

La motion a ainsi été adoptée par une majorité de 140 pour et 133 contre. Puisqu'il s'agissait d'un projet de loi privé, les députés pouvaient voter sans ligne de parti. Les députés conservateurs de la région, Lawrence Cannon, Pierre Lemieux, Royal Galipeau, John Baird, Guy Lauzon, Pierre Poilièvre ont tous voté contre. Toutefois, l'appui des libéraux, bloquistes et néo-démocrates a été suffisant pour qu'il passe. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Explications

Hier matin, le commissaire était présent au comité pour expliquer son rapport annuel déposé mardi. Le député Godin a alors déploré l'attitude des conservateurs en soulignant que ni le ministre responsable des langues officielles, James Moore, ni la secrétaire parlementaire Shelly Glover, ni le président du comité des langues officielles Steven Blaney ont appuyé cette motion. « Est-ce le message du gouvernement qu'il n'est pas prêt à accepter que dans un pays de 33 millions de personnes, on ne puisse pas trouver neuf juges capables de lire les lois écrites en anglais et en français ? », a lancé le député Godin.

Le commissaire Fraser a ensuite félicité le député Godin pour son initiative et a souligné l'importance que les juges du plus haut tribunal comprennent les plaidoyers, les documents et les lois du pays qui ne sont pas traduites mais écrites en anglais et en français.

Le député de Glengarry-Prescott-Russell, Pierre Lemieux, a alors tenu à dire qu'il était contre ce projet de loi parce qu'il dit craindre qu'il empêche la nomination de juge unilingue, francophone ou anglophone, à la Cour suprême. Il ne croit pas non plus qu'on ne doive prévoir un pourcentage précis d'hommes et de femmes parmi les juges. Lors de ces nominations, il faut tenir compte de la représentation des régions du pays, et en imposant le bilinguisme, on risquerait de ne pas trouver suffisamment de candidats pour répondre à toutes ces exigences.

Le commissaire Fraser n'a pas bronché en se disant toujours convaincu que la connaissance des deux langues officielles est une compétence nécessaire (a « critical quality » a-t-il dit en anglais) pour les juges de la Cour suprême et affirmé que toute personne qui aspire à ces fonctions devrait en être informée dès le plus jeune âge.