Le gouvernement fédéral avait permis à M. Schreiber de rester au Canada pour livrer son témoignage lors de l'enquête, dont la dernière journée d'audience a eu lieu mardi.

Mais l'homme d'affaires germano-canadien de 75 ans a dit qu'il ne s'attend pas à une extradition imminente pour l'Allemagne, où il doit faire face à des accusations de fraude, de corruption et d'évasion fiscale.

M. Schreiber a indiqué que plusieurs questions d'ordre juridique demeurent en suspens, notamment une requête déposée par ses avocats à la Cour d'appel de l'Ontario, dans laquelle ils soulèvent de nouveaux arguments juridiques pour contrer son extradition. Si la Cour d'appel décide d'entendre la requête, M. Schreiber pourrait bénéficier d'un nouveau sursis.

L'homme d'affaires a été arrêté en 1999 en vertu de la Loi sur l'extradition, et il se démène depuis pour rester au Canada.

Le juge Jeffrey Oliphant, qui préside l'enquête publique, a principalement pour mandat d'investiguer le soi-disant projet «Bear Head» qui visait l'installation au Canada d'une usine pour construire et exporter des véhicules militaires blindés.

Karlheinz Schreiber dit avoir donné 300 000 dollars à Brian Mulroney pour qu'il fasse la promotion du projet auprès des responsables canadiens. Il affirme en outre avoir conclu cette entente alors que M. Mulroney était encore premier ministre. Ce dernier soutient qu'il s'agissait plutôt d'une somme de 225 000 dollars et estime n'avoir enfreint aucune loi ni règle éthique.

Lors des quatre derniers jours, la Commission s'est penchée sur des sujets plus vastes comme les politiques d'éthique fédérales.

La présidente du bureau de la propriété et de l'éthique du gouvernement britannique a témoigné à l'effet que les fonctionnaires britanniques qui quittent leurs fonctions doivent requérir l'avis d'un comité spécial avant d'accepter un emploi dans le secteur privé.

Mary Dawson, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique du Canada, a relaté qu'au pays, les fonctionnaires reçoivent une lettre détaillant leurs obligations mais qu'aucun suivi n'est requis.

Le juge Oliphant a jusqu'au 31 décembre pour soumettre son rapport.