Les changements proposés visent essentiellement à modifier certaines dispositions de la partie 1V de la Loi sur les langues officielles relatives aux communications avec le public et à la prestation des services, qui seraient mal adaptées à la nouvelle réalité des francophones en situation minoritaire, menacées par des pressions assimilatrices inquiétantes.

Processus bien amorcé

En entrevue exclusive, Me Bastarache a expliqué qu'il travaillait déjà depuis plusieurs mois à ce projet de loi, en collaboration avec la sénatrice Chaput, soit bien avant d'être nommé par le gouvernement Charest pour diriger la commission sur le processus de nominations des juges.

Grand défenseur des droits linguistiques, Me Bastarache juge important à ce moment-ci de moderniser la Loi adoptée il y a 40 ans parce que le régime linguistique relatif aux communications avec le public et à la prestation des services n'a pas été adapté aux changements survenus depuis 1988. Ces changements incluent ceux de la partie VII qui obligent désormais le gouvernement à prendre des mesures positives en vue de favoriser la protection et le développement des communautés de langue officielle, sujette à la révision judiciaire depuis 2005 avec les modifications contenues dans S-3 qu'avait présenté le sénateur défunt Jean-Robert Gauthier.

« Il faut que la loi soit adaptée aux changements dans la législation et l'interprétation des tribunaux. La partie VII est désormais justiciable. Alors la prestation des services doit être adaptée aux besoins de la minorité pour donner des services avec une égalité réelle plutôt que formelle » a indiqué Me Bastarache.

L'écart entre le contexte actuel et le régime linguistique est particulièrement marqué en ce qui concerne l'obligation d'offrir des services dans les deux langues officielles, sauf exceptions, « là où la demande est importante ». La Loi sur les langues officielles n'offre que quelques facteurs non obligatoires à considérer pour déterminer l'importance de la demande et laisse la définition du droit et des mécanismes de mise en oeuvre à la réglementation. Celle-ci est très technique, inflexible et axée sur les besoins de l'administration. L'idée derrière le projet de loi est de créer un cadre logique et corriger la réglementation qui n'est pas vraiment conçue de façon globale, explique Me Bastarache.

« Le régime actuel se réfère uniquement à des statistiques pour établir les nombres suffisants, nombres qui ne tiennent compte que des membres de la communauté linguistique minoritaire. De plus, le régime actuel ignore aussi la spécificité de la minorité », ajoute la sénatrice Chaput.

Le projet de loi pourrait inclure certaines obligations pour les institutions fédérales d'offrir des services dans les capitales provinciales. Dans certaines provinces, les services des institutions fédérales sont en deçà des services offerts par les provinces, ce qui est loin d'être une preuve de leadership pour Ottawa. « Le gouvernement fédéral ne devrait jamais faire moins que les provinces » estime Me Bastarache.