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Plusieurs projets de loi ont été déposés au Parlement depuis pour confirmer le fait qu'Air Canada et ses filiales doivent continuer à offrir les services dans les deux langues officielles dans la nouvelle structure créée en 2004. Toutefois, tous les projets de loi sont morts au Feuilleton à cause des élections fédérales des dernières années.
« Comment se fait-il que le gouvernement du Canada n'ait toujours pas déposé un projet de loi pour apporter des modifications législatives afin de réaffirmer que les obligations en matière de langues officielles continuent de s'appliquer à la nouvelle structure d'Air Canada ? » demande M. Thibodeau dans une lettre envoyée aux ministres James Moore et John Baird, avec copie conforme au commissaire aux Langues officielles, Graham Fraser, ainsi qu'à des députés de tous les partis en Chambre.
Avec le déclenchement probable d'une élection générale cet automne, il est difficile de prévoir maintenant quand le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce dossier.
Le 1er mai dernier, M. Thibodeau avait pourtant transmis une lettre aux ministres Moore et Baird, dans laquelle il leur demandait d'intervenir dans le dossier en déposant, « à brève échéance », un projet de loi qui apporterait des modifications législatives pour réaffirmer que les obligations en matière de langues officielles continuent de s'appliquer à la nouvelle structure d'Air Canada.
Tout en reconnaissant l'importance du dossier, le ministre Moore, responsable des Langues officielles, a répondu, le 24 juillet, par lettre, en disant ne pas vouloir intervenir dans un dossier qui est celui de son collègue, le ministre des Transports, John Baird.
« Le dossier relève de mon collègue John Baird, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. [...] Vous avez donc été bien inspiré d'adresser votre lettre également au ministre Baird. À titre de ministre des Langues officielles, mon rôle consiste à veiller à ce que le gouvernement agisse de façon coordonnée et cohérente à ce chapitre. Vous comprendrez ainsi que je ne peux me substituer à mes collègues dans la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles », écrit le ministre Moore.
De son côté, ni le ministre Baird ni son bureau n'ont fait parvenir, jusqu'à maintenant, un accusé de réception à cette lettre du 1er mai, pas plus qu'à une autre du 1er septembre dans le même dossier, selon M. Thibodeau.
M. Thibodeau est celui qui avait déposé une plainte pour ne pas avoir été servi en français, en 2000, sur un vol Montréal-Toronto d'Air Ontario, une filiale d'Air Canada à l'époque. Il avait exigé d'être servi en français, mais l'agente de bord ne parlait que l'anglais. À l'arrivée à Ottawa, l'agente avait demandé à la police de monter à bord et de l'appréhender, mais les policiers n'avaient rien trouvé à lui reprocher.
Sa bataille juridique aura duré sept ans, jusqu'à ce que la Cour d'appel fédérale lui donne raison et condamne l'entreprise à lui verser 7000 $.
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