« Nous allons nous battre contre cette loi qui nie le droit de libre négociation reconnu par la Cour suprême », a mentionné le président intérimaire de l'IPFPC, Gary Corbett,

Cette contestation devant les tribunaux, qui pourrait s'étendre sur des années, ne devrait pas retarder la signature d'ententes avec le gouvernement, ce qui permettrait aux employés de toucher les hausses salariales et la rétroactivité basées sur la Loi C-10, a-t-il tenu à préciser.

Ce syndicat compte 57 000 scientifiques, ingénieurs et professionnels du secteur public. Environ 40 000 membres sont toujours sans nouveau contrat de travail, dont 10 000 qui travaillent à l'Agence du revenu du Canada.

Votes de ratification

De telles ententes permettraient ainsi aux employés de toucher non seulement les hausses imposées par le gouvernement, soit 6,8 % sur quatre années (2,3 %, et 1,5 % pour chacune des trois années suivantes), mais aussi le montant de rétroactivité des hausses salariales.

Certains groupes d'employés sont sans contrat de travail depuis une ou deux années, et les sommes peuvent représenter dans certains cas plusieurs milliers de dollars.

Il faudra toutefois que les discussions aboutissent quant aux clauses non monétaires qui restent encore à régler.

Mais il est possible que des ententes de principe mènent prochainement à des votes de ratification.

« Je m'attends à ce que des groupes d'employés tiennent des votes de ratification d'ici un à deux mois. Dans l'ensemble, la majorité des employés pourraient s'entendre d'ici six mois », a indiqué le président intérimaire Gary Corbett.

Contestation des offres

Rappelons que 100 000 membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada avaient accepté les offres du gouvernement Harper juste avant qu'il n'impose un plafond aux hausses salariales à la fin novembre 2008.

Ils avaient accepté les mêmes offres que celles présentées dans le budget de janvier 2009.

En vertu de la Loi C-10, adoptée la semaine dernière par le Parlement et le Sénat, le gouvernement a fixé à 6,8 % sur quatre années le plafond des hausses salariales pour 370 000 employés du secteur public fédéral.

L'IPFPC a déjà indiqué qu'il contestait par la voie des tribunaux l'imposition de ces hausses salariales, en se basant sur une décision rendue par la Cour suprême au sujet de la reconnaissance du droit à la libre négociation d'employés dans une cause qui impliquait des travailleurs d'hôpitaux et le gouvernement de la Colombie-Britannique.