Dans une décision rendue récemment, la Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel du syndicat relativement à une décision rendue par une cour de première instance qui avait statué en 2008 que le Tribunal canadien des droits de la personne avait commis une grave erreur dans son jugement. Elle avait ainsi justifié le renversement de la décision initiale du Tribunal rendue en faveur de l'AFPC en 2005.

L'AFPC avait déposé sa plainte en 1983 après avoir comparé le groupe des commis de bureau à prédominance féminine et le groupe des opérations postales à prédominance masculine. Il avait fallu près de 10 ans à la Commission canadienne des droits de la personne pour étudier la plainte et la renvoyer au Tribunal des droits de la personne. Puis en 2005, le Tribunal avait accordé des rajustements et des intérêts d'au moins 150 millions $ à 6000 employées de Postes Canada. Postes Canada avait ensuite contesté devant la Cour fédérale qui, en février 2008, avait annulé la décision rendue en 2005 du Tribunal canadien des droits de la personne. Cette dernière décision avait par la suite été contestée à son tour par l'AFPC.

Élément de preuve manquant

Auteurs de la décision majoritaire de la Cour, les juges Sexton et Ryer ont indiqué que l'élément de preuve nécessaire à la conclusion de la discrimination n'avait pas été établi par le Tribunal et qu'il était ainsi impossible de maintenir la décision du Tribunal des droits de la personne rendue en 2005 selon laquelle la Société canadienne des postes avait enfreint l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

« Nous espérions que notre lutte de 30 ans pour obtenir l'équité salariale des employées actuelles et antérieures de Postes Canada se serait terminée sur une note positive », a indiqué la vice-présidente exécutive nationale de l'AFPC, Patty Ducharme.

L'AFPC a tenu à rappeler que la décision n'était pas unanime, et que le juge Evans ne s'était pas rallié à la décision, étant plutôt d'avis que le jugement du Tribunal des droits de la personne devrait être rétabli.

« Le combat n'est pas terminé » selon le syndicat. Ses dirigeants se disent toujours engagés à défendre le droit à l'équité salariale des travailleuses. La décision de la Cour d'appel fédérale est examinée et le syndicat déterminera s'il y a motif pour demander l'autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada.