L'initiative du député néo-démocrate Yvon Godin a reçu l'appui de 140 élus, tous membres de l'opposition. Quelque 133 députés ont voté contre, incluant la totalité des conservateurs présents en Chambre.

Comme il s'agissait d'un projet de loi privé, les députés n'était pas tenus de respecter la ligne de parti.

Le texte, qui tient en un paragraphe, sera maintenant envoyé au comité de la Justice où il sera examiné sous toutes ses coutures. Il s'agit d'une étape importante pour ce projet, dont M. Godin a fait sa priorité et qui bénéficie de l'appui du Commissaire aux langues officielles Graham Fraser ainsi que de plusieurs organismes du milieu de la justice.

Si elle était adoptée, la loi forcerait le gouvernement à choisir les futurs juges de la Cour suprême parmi les juristes «capables de comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète».

Une telle règle est déjà en vigueur pour les tribunaux inférieurs, dont la Cour fédérale et la Cour de l'impôt, par exemple.

Yvon Godin soutient que les changements proposés protégeraient les droits des minorités linguistiques, sans bouleverser le système actuel.

A son avis, le recours à la traduction et à des interprètes risque d'entraîner des erreurs judicaires, aux conséquences potentiellement désastreuses. «La Cour est faite pour les citoyens, non pour les juges», martèle-t-il depuis des mois.

Pour sa part, le gouvernement continue à s'opposer à la législation. Il dit vouloir sélectionner les juges en fonction de leurs «compétences» sans avoir les mains liées.

Le débat sur le bilinguisme à la Cour suprême a repris le printemps dernier, après le départ à la retraite du juge acadien Michel Bastarache.

Le gouvernement avait alors refusé de s'engager à lui trouver un remplaçant parlant français. En bout de ligne, il a toutefois retenu un candidat bilingue, Thomas Cromwell, de la Nouvelle-Ecosse.

Il n'y a actuellement qu'un seul unilingue parmi les neuf magistrats du plus haut tribunal du pays. Il s'agit de Marshall Rothstein, nommé en 2006 par les conservateurs.

Sa présence sur le banc force les autres juges à délibérer en anglais seulement, même dans les causes dont l'audience s'est déroulée en français.