Trente mois après le dépôt du rapport final du panel chargé de réviser le mandat de la Commission de la capitale nationale (CCN), le gouvernement fédéral introduit du même souffle un train de mesures pour rendre la société d'État plus transparente.

« L'organisation s'est attirée sa part de controverses au fil des ans », reconnaît le ministre responsable de la CCN, Lawrence Cannon, dont le projet de loi déposé aux Communes répond à 28 des 31 recommandations émises par le panel indépendant présidé par le professeur Gilles Paquet, de l'Université d'Ottawa.

Certaines mesures ont déjà été mises en place, à commencer par la scission des postes de président et premier dirigeant. Le budget annuel de la CCN a été augmenté de 15 millions $ et le cabinet fédéral a approuvé l'acquisition de propriétés privées dans le parc de la Gatineau.

Les nouvelles modifications proposées à la Loi sur la capitale nationale prévoient que le conseil d'administration de la CCN tienne au moins quatre assemblées publiques par an. Tous les dix ans, la CCN devra présenter un plan directeur de 50 ans pour la région, qui devra être approuvé par le cabinet fédéral et déposé au Parlement. La Loi reconnaît la responsabilité de la CCN relativement aux six résidences officielles, de même que de certains éléments de la planification des transports dans la région de la capitale.

Au chapitre du parc de la Gatineau - pierre angulaire du projet de loi - ses limites seront finalement décrites dans une annexe. La CCN sera tenue d'accorder « toute l'importance voulue » au maintien de « l'intégrité écologique » du parc de quelque 360 kilomètres carrés. En outre, la CCN ne sera plus obligée d'obtenir l'approbation du cabinet fédéral pour effectuer des transactions immobilières, ce qui facilitera notamment les acquisitions dans le parc, dont 2 % de la superficie est de propriété privée.

« Dans la loi, les limites du parc de la Gatineau seront reconnues et la gestion responsable de l'environnement y sera mise en relief. Les pouvoirs réglementaires de la CCN seront aussi renforcés, afin de mieux protéger ses terrains et leur milieu naturel », a déclaré M. Cannon, hier midi, à Chelsea.

Qualifiant le parc de la Gatineau de « véritable joyau », le ministre et député de Pontiac a expliqué que la désignation de parc national ne paraissait pas comme une avenue responsable. « La CCN en fait beaucoup pour le parc de la Gatineau, a-t-il déclaré. Ce n'était pas utile de changer d'organisme. »

Propriétés privées

Du côté de Parcs Canada, on explique que la région dans laquelle le parc de la Gatineau se trouve est déjà représentée, notamment avec le parc national de la Mauricie. D'autre part, les parcs nationaux étant complètement de propriété fédérale, une telle désignation aurait impliqué l'expropriation de quelque 300 propriétés privées dans le parc de la Gatineau.

Reste à savoir quand le projet de loi du ministre Cannon - déposé de concert avec son collègue des Transports, le ministre John Baird - sera adopté. La session parlementaire tire à sa fin et les travaux ne reprendront pas avant l'automne. « Je pense que parmi mes collègues de l'opposition, il y a un consensus pour faire les choses assez rapidement », assure M. Cannon.