Dans sa logique, le fédéral a droit aux surplus du régime d'assurance-emploi puisqu'il a, à l'inverse, la responsabilité de combler tout déficit. Il l'a d'ailleurs fait pendant des années. Mais le problème auquel le plus haut tribunal au pays s'est attaqué est davantage de nature politique que juridique. C'est pourquoi la question n'est pas vraiment réglée.

Le gouvernement avait un problème avec le régime d'assurance-chômage : cela lui coûtait trop cher. Cela ne devait pas être négligeable à l'époque ou l'État canadien enregistrait des déficits annuels, jusqu'au milieu des années 1990. Le gouvernement de Jean Chrétien était bien décidé à vaincre la bête du déficit et de la dette accumulée. Cette dette était si importante que le Canada était au bord de la faillite. Grâce aux changements de statuts du régime d'assurance-emploi ? qui n'était plus depuis 1971 une caisse séparée ?, le fédéral a pu redresser la situation financière à la fois du régime et de tout son budget. La manière n'avait rien de compliqué, bien que pas trop élégante : on a réduit les primes et réduit le nombre de prestataires. On s'est simplement arrangé pour payer moins, à moins de chômeurs.

Le régime connu sous le vocable « assurance-chômage » jusque-là, a été rebaptisé « assurance-emploi ». Ce n'était cependant qu'une question de sémantique et le mécanisme n'avait rien d'une assurance.

Aujourd'hui, le régime est tout aussi profitable pour le pays, surtout que nous venons de traverser une quinzaine d'années de prospérité. Le chômage a été très bas toutes ces années, ce qui fait que davantage de travailleurs ont vu de leurs sous prélevés de leurs chèques de paie pour garnir le régime. Mais la réalité, c'est que les surplus n'existent plus, ils sont réquisitionnés par le gouvernement.

On dira que ces surplus bénéficient à tous les Canadiens, et cela est vrai. Mais la vraie nature du mécanisme qu'était l'« assurance-chômage » a été modifiée au-delà de l'acceptable.

Les organisations s'éloignent parfois des objectifs qu'ils se fixent, et les raisons pour lesquelles elles s'en distancent peuvent être tout à fait légitimes. C'est pourquoi il faut revenir à l'essence même des choses. L'assurance-chômage, ou assurance-emploi ? peu importe le nom ? se nourrit des prestations que les travailleurs versent. Lorsqu'ils cessent temporairement d'être travailleurs, pour des raisons hors de leur contrôle, l'état doit tout faire de manière à ce qu'ils puissent puiser dans l'enveloppe collective que le gouvernement a créée pour eux. Cela n'est plus le cas et cela doit le redevenir. Sinon, à quoi bon maintenir en place un mécanisme d'aide s'il ne sert pas ceux qu'il doit aider au premier chef ?

Évidemment, un gouvernement sage doit voir à ce que l'enveloppe ne se vide jamais trop, ni ne déborde trop non plus. Cela est plus logique à dire qu'à traduire en politiques claires, justes et acceptables pour tous.

C'est ainsi qu'à une époque pas si lointaine, jusqu'au milieu des années 1990 donc, il est apparu logique que le gouvernement intervienne pour garantir les prestations du filet social qu'est l'assurance-emploi. Au fil des ans, il y a bien eu de timides mesures pour éviter que le compte de banque du régime ne se vide trop, mais elles n'ont pas rétabli l'équilibre entre les cotisations prélevées chez les travailleurs et les prestations versées aux chômeurs. L'histoire nous enseigne que le gouvernement de Jean Chrétien a « surréagi » en rétrécissant trop le goulot des prestations. Cela a rendu la vie difficile pour des milliers de chômeurs pendant toutes ces années depuis la réforme de 1996. Cela a cependant contribué à redresser les finances publiques vers des surplus budgétaires, ce dont tous les Canadiens ont profité.

Aujourd'hui, la décision de la Cour suprême est venue confirmer tout ça. Et nous rappeler que l'État doit revenir à une « caisse » de l'assurance-emploi qui doit retourner à sa mission de base.