Émanant des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (Laurendeau-Dunton), elle constitue, pour les uns, l'une des pierres angulaires de la première administration de Pierre-Elliott Trudeau et un des symboles de l'identité canadienne. Elle instaurait le bilinguisme officiel en donnant statut officiel à l'anglais et au français dans les organismes et institutions de juridiction fédérale.

Elle engageait non seulement le Parlement et la justice mais également toute l'administration fédérale, « ministères, départements et organismes », ainsi qu'« organismes judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs ou corporations de la Couronne ». S'y ajoutait, à l'article 9, le devoir de veiller, dans la mesure du possible, à ce que le public, lorsqu'il y a de sa part demande importante, puisse communiquer avec eux et obtenir leurs services dans les deux langues officielles.

Elle créait, entre autres, le poste de commissaire aux langues officielles.

Un point tournant

Cette loi a également marqué un tournant important pour les minorités linguistiques - principalement francophones - à partir duquel s'est articulé leur développement.

Les modifications de 1988 ont consacré, entre autres, la nécessité pour le fédéral d'appuyer le développement des communautés en situation minoritaire et favoriser « la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. » Enfin, en 2005, grâce à la persévérance du sénateur Jean-Robert Gauthier, s'est ajouté le principe des « mesures positives » pour assurer le développement des communautés de langues officielles.

Enfin, en février dernier, dans la cause Caldech de Penetanguishene, la Cour suprême a statué que la loi prévoit non seulement que les services fédéraux soient offerts en anglais et en français, mais qu'ils soient de qualité égale.

Sans oublier le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario sur Montfort qui, en décembre 2001, affirmait « l'importance d'accorder suffisamment de poids et d'importance au rôle institutionnel de Montfort pour la survie de la minorité franco-ontarienne ».

Si l'on convient que la Loi sur les langues officielles a apporté des changements profonds et bénéfiques au cours des quatre dernières décennies, ces changements n'ont jamais fait l'unanimité. Entre l'indifférence et l'hostilité larvée, l'application des dispositions de la Loi sur les langues officielles est un éternel recommencement qui ne permet jamais de lever la garde ou d'espérer une adhésion sans compromis.

Au cours des ans, les rapports des Commissaires aux langues officielles, de Keith Spicer à Graham Fraser, nous ont donné un bêtisier linguistique où l'impatience de ces derniers n'a d'égale que la mauvaise volonté des Air Canada de ce monde. Il existe malheureusement un énorme fossé entre la Loi, son application et son intégration dans la société canadienne et la fonction publique fédérale.

Dans ses commentaires marquant ce quarantième anniversaire, le commissaire aux langues, Graham Fraser, souligne que le Canada passe des « obligations » aux « valeurs » en ce qui concerne l'importance des deux langues.

C'est un constat intéressant mais difficile à partager tant il s'applique de façon inégale dans les différentes régions du pays et sur l'ensemble de l'administration fédérale. On convient qu'il y a eu des progrès significatifs et que les communautés francophones minoritaires sont mieux outillées pour leur développement qu'elles ne l'étaient à la fin des années 1960.

Il n'en demeure pas moins qu'il y a toujours péril en la demeure et que la Loi sur les langues officielles est une pierre angulaire instable sur laquelle s'est érigé un édifice toujours fragile.