Le juge Ivan Godin avait appuyé sa décision sur l'analyse des articles 620 et 621 du Code civil. Selon l'article 620, une personne est de plein droit indigne de succéder si elle est déclarée coupable d'avoir attenté à la vie du défunt.

Or, Alain Piché a été jugé non coupable pour troubles mentaux en juillet 2008. L'article 621 laisse une discrétion au tribunal en spécifiant que la personne «peut être déclarée indigne de succéder si elle a exercé des sévices sur le défunt ou a eu envers lui un comportement hautement répréhensible».

Le juge Godin avait exercé cette discrétion en concluant que les sévices imposés par Piché à ses parents le rendait indigne de toucher l'héritage de ses parents.

«Le Tribunal estime qu'il n'existe pas de motif plus grave que celui de tuer la personne dont on aurait autrement hérité, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de son père et de sa mère».

Le juge Godin avait ajouté encore ceci: «De toute façon, il répugne au sens commun qu'une personne qui en assassine une autre puisse hériter de cette dernière d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un enfant qui tue ses parents dont il est l'héritier.»

La Cour d'appel estime que l'interprétation du juge Godin est «littérale et restrictive» et n'est pas celle qui sied à cette disposition du code civil.

Les trois juges estiment plutôt que Piché a été déclaré non responsable du meurtre de ses parents pour cause de troubles mentaux et que, par conséquent, il ne pouvait être déclaré indigne de succéder de plein droit selon l'article 621 du Code civil du Québec.

Selon les trois juges, qui ont rendu une décision unanime, une personne ne peut être responsable du préjudice causé par sa faute que lorsqu'elle est douée de raison, qu'elle est capable de discerner le bien du mal.

La Cour d'appel relève plusieurs éléments des évaluations pratiquées par le médecin-psychiatre Marie-Frédérique Allard pour démontrer que bien avant le double meurtre, Alain Piché était atteint de troubles mentaux sévères et qu'il avait cessé de prendre la médication appropriée à son état.

Aline Fournier et Germain Martel, des parents proches des victimes, avaient soutenu devant la Cour d'appel, en septembre 2009, qu'Alain Piché s'était montré très agressif envers sa mère dans les mois précédant les meurtre.

Ainsi, le 7 février 2006, la mère de Piché appelle les policiers pour se plaindre de violence verbale et physique de la part de son fils. Elle leur dit qu'il ne prend pas ses médicaments.

Quelques semaines plus tard, la mère communique de nouveau avec la police. Les agents doivent utiliser la force pour empêcher que Piché ne touche à sa mère.

Au bout du compte, celle-ci refuse de porter plainte. Selon Mme Fournier et M. Martel, ces faits et bien d'autres justifiaient à eux seuls leur démarche pour faire déclarer Piché indigne de toucher l'héritage de ses parents.

Ils avaient aussi souligné que Piché était responsable de ses actes puisqu'il avait lui-même décider de cesser sa médication. La Cour d'appel rejette ces arguments du fait que la maladie de Piché était déjà fort avancée.

Les trois juges d'appel mentionnent que, malgré le comportement de son fils, la mère de Piché n'a jamais modifié son testament qui datait de 1996 et qui le désignait comme son seul légataire universel.

En d'autres mots, ce testament est toujours valide puisque Piché a été jugé non responsable de ses actes pour le meurtre de ses parents.

Alain Piché est actuellement détenu, sans droit de sortie, à l'Institut Pinel de Montréal. Son statut sera réévalué au mois d'août prochain par la Commission d'examen des troubles mentaux qui a le devoir de réviser le dossier à tous les ans.