La décision, qui a divisé les neuf juges à 5 contre 4 au terme de quatre heures de plaidoiries de la part des avocats, fait en sorte que désormais, les employés à statut précaire bénéficient d'un recours supplémentaire pour se défendre en cas de congédiement, à condition qu'ils aient un lien d'emploi avec le même employeur depuis deux ans et plus.

Ce recours, c'est l'article 124 de la Loi sur les normes du travail qui, selon l'arrêt de la Cour suprême rendu public hier, est désormais intégré aux conventions collectives de travail et l'emporte sur les articles de conventions collectives portant sur les congédiements et les non-renouvellements de contrats.

«Les employés à statut précaire qui avaient des droits limités en vertu de leur convention collective, ont un recours supplémentaire avec l'article 124», résume Me Guy Dion du cabinet Fasken, Martineau, DuMoulin qui défendait l'Université du Québec à Trois-Rivières dans cette cause.

«C'est une bonne nouvelle pour les employés, mais moins pour les employeurs», fait-il remarquer.

Cette affaire avait en effet débuté par le non-renouvellement du contrat de travail d'une professeure de l'UQTR qui, au terme de deux mandats de deux ans, s'était vue refuser un troisième mandat qui lui aurait donné accès à sa permanence d'emploi.

Comme l'explique Me Dion, quatre autres causes du même genre, mais avec des faits différents, dont deux concernant des employés du gouvernement, ont été regroupées durant le procès pour débattre de la place de l'article 124 par rapport aux conventions collectives de travail.

«Il y avait une polémique en jurisprudence qui datait de plusieurs années», sur cette question, relate Me Dion. «Ce n'est pas pour rien que le plus haut tribunal du pays s'est réuni au maximum, c'est-à-dire neuf juges pour décider de la question», dit-il.

L'article 124 de la Loi sur les normes du travail accordait déjà un recours aux employés ayant plus de deux ans de service continu chez le même employeur. Si l'employeur procède à un congédiement après ce délai, mais que ce dernier n'est pas basé sur une cause juste et suffisante, l'employeur est contraint de réintégrer l'employé.

Toutefois, pour pouvoir atteindre deux années de service, les employés occasionnels doivent offrir une prestation de travail de 260 heures, ce qui prend parfois bien plus que deux ans.

Or, il arrive qu'un employeur mette fin après deux ans au lien d'emploi avant que toutes ces heures soient accumulées. L'employé n'a alors pas droit au grief et ses recours sont limités, ce qui ne sera plus le cas avec le jugement rendu hier.

Dans le cas de la professeure France Tanguay, l'UQTR lui avait accordé deux mandats de deux ans, mais au terme d'une évaluation, l'assemblée départementale avait refusé de lui en accorder un troisième qui lui aurait octroyé sa permanence.

«La disposition ne vous permet pas de contester le jugement qui a été fait par l'assemblée départementale», explique Me Dion. «Si on a suivi la procédure et on ne vous renouvelle pas, c'est terminé. Vous n'avez pas de recours», dit-il.

En voulant intégrer l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à la convention collective, «ça donne juridiction à l'arbitre», explique l'avocat de l'UQTR, alors que ce n'est pas ce qui était prévu à la convention collective. Le dossier de la professeure sera donc remis entre les mains d'un arbitre.

«Le juge LeBel, qui s'est exprimé pour la majorité, a mis la Loi sur les normes du travail en avant-plan. Elle domine sur la convention collective», résume Me Dion. Le Nouvelliste a tenté d'obtenir les commentaires du président du syndicat des professeur(e)s de l'UQTR, mais ce dernier n'a pas retourné nos appels.