Un premier passage devant la Cour d'appel en 2002 avait conclu à la légalité d'une grève déclenchée six jours avant la fermeture et avait rejeté une demande d'indemnité formulée par la compagnie de vente au détail qui alléguait être victime de grève illégale.

Zellers s'était opposé à leur intégration au nouveau magasin du Carrefour Alma ouvert en juillet 1994 avec des employés non syndiqués, en prétextant que le syndicat aurait dû accompagner ses requêtes de griefs individuels dès 1995 et que, faute de l'avoir fait, les délais étaient expirés et les droits éteints.

Ce raisonnement patronal a été retenu par l'arbitre de grief Jean-Pierre Tremblay en 2006 ainsi que par le commissaire Bernard Marceau de la Commission des relations du travail à qui la CSN s'était adressée par le biais de l'article 39 du Code du travail qui définit le pouvoir de régler les questions relatives à la représentation des salariés.

La Cour supérieure avait maintenu ce raisonnement le 18 juillet 2006 en déclarant que le commissaire n'avait pas agi de manière «manifestement déraisonnable», un critère établi par les tribunaux supérieurs pour accepter de modifier une décision de la CRT.

Or, vient de rappeler mardi la Cour d'appel, le juge de la Cour supérieure a rendu sa décision avant la sortie d'un récent arrêt de la Cour suprême du Canada qui élargit le critère d'intervention auprès des tribunaux inférieurs en supprimant le mot «manifestement» accolé au caractère déraisonnable.

La Cour d'appel intervient donc et déclare qu'il était déraisonnable de la part du commissaire Marceau de référer la question du lien d'emploi à un arbitre de grief, puisque la seule convention existante concernait la succursale fermée des Galeries Lac-Saint-Jean.

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