Dans un jugement unanime rendu jeudi, les magistrats ont ainsi donné raison aux parents et renvoyé l'Assemblée nationale faire ses devoirs. La ministre québécoise responsable de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre, s'est dite «déçue et choquée» de la décision.

Le gouvernement du Québec disposera d'un an pour modifier sa loi.

Cette décision ne manquera pas non plus de déplaire aux défenseurs de la langue française.

Au Québec, il n'est généralement pas possible pour les parents n'ayant pas reçu la majeure partie de leur éducation dans la langue de Shakespeare de confier leurs enfants au réseau scolaire anglais.

Pour déjouer les dispositions de la Charte de la langue française, des parents avaient recours à un stratagème en envoyant leurs enfants dans une école non-subventionnée pour une courte période de temps, ce qui leur permettait ensuite de passer dans le réseau subventionné par l'État.

Le séjour de ces enfants dans ces écoles dites «passerelles», très chères, n'était parfois que de quelques semaines.

En 2002, devant ce qui semblait être une incongruité, l'Assemblée nationale avait adopté la loi 104 pour empêcher de tels transferts d'un régime à l'autre.

Dans son jugement jeudi, la Cour suprême maintient la décision de la Cour d'appel du Québec et affirme que cette nouvelle législation constitue une atteinte aux droits des personnes impliquées.

Elle affirme que de ne pas tenir en compte le temps passé par un enfant dans une école passerelle pour déterminer s'il a passé «la majeure partie» de son cheminement scolaire en anglais et donc acquérir le droit de passer à l'école subventionnée est une mesure «draconienne» tronquant la réalité.

Les enfants dont les parents ont mené cette bataille juridique ne peuvent cependant pas crier victoire. Ils ne recevront pas immédiatement leur laissez-passer pour l'école subventionnée puisque leur dossier devra être réévalué par le ministère de l'Éducation en prenant compte des conclusions de ce jugement, exception faite d'un enfant au cas tout particulier.

Cela déçoit l'avocat des familles, Brent Tyler, qui aurait aimé voir les 25 dossiers qu'il défend depuis maintenant sept ans, enfin clos.