Devant la commission parlementaire qui étudie le projet de loi 103, la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) a demandé au gouvernement d'appliquer la Charte aux écoles anglaises privées non subventionnées. Il s'agit de la seule solution permettant de réellement mettre fin au problème des «écoles passerelles», affirme sa présidente, Josée Bouchard.

Pour contourner la loi 101, des familles allophones ou francophones paient des milliers de dollars pour envoyer leurs enfants pendant un an ou deux dans des écoles anglaises privées non subventionnées - les fameuses «écoles passerelles» -, ce qui leur permet ensuite de les inscrire dans une école anglophone privée subventionnée ou publique. Pour remédier à la situation, le gouvernement a adopté en 2002 la loi 104, qui a toutefois été invalidée par la Cour suprême en 2009.

Le gouvernement Charest a répliqué en présentant le projet de loi 103, qui encadre l'accès à l'école anglaise pour les enfants allophones et francophones grâce à une série de critères à respecter, sans toutefois en interdire complètement l'accès. Ce à quoi s'oppose la FCSQ. «Il faut définitivement fermer la porte de l'accès à l'enseignement en anglais par le contournement de la Charte, il en va de l'avenir du français comme langue officielle d'enseignement au Québec», a déclaré Josée Bouchard hier.

Or, le gouvernement Charest refuse d'assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française, puisqu'il faudrait avoir recours à la clause dérogatoire (dite «nonobstant»). Ce «geste aurait des impacts importants sur la scène internationale», a indiqué hier la ministre de la Culture, Christine St-Pierre, en commission parlementaire.

D'autres voix approuvent

Du côté de la FCSQ, on reconnaît que cette option comporte des «inconvénients» qui sont toutefois jugés nécessaires pour remédier une fois pour toutes à la situation.

La FCSQ est loin d'être seule dans son camp. En plus du Parti québécois, du Conseil supérieur de la langue française et d'une coalition qui réunit une trentaine d'organismes, la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) réclame aussi que la Charte de la langue française s'applique aux écoles passerelles. En commission parlementaire, la FTQ a dénoncé hier «l'accès à deux vitesses à l'école anglaise» créé par le projet de loi 103, qu'elle rejette en bloc.