La poursuite intentée contre la compagnie 9059-2114 Québec inc., dont le pdg est Nicolas Bouchard, également président de DuProprio.com, faisait référence à la publication du nom, de l'adresse et du numéro de téléphone de DuProprio.com dans l'annuaire Pages Jaunes de Québec de 2007-2008.

L'entreprise y était inscrite sous la rubrique Courtiers et agents immobiliers, ce qui, selon l'ACAIQ, contrevenait à la Loi sur le courtage immobilier. L'entreprise prétendait, pour sa part, que l'ACAIQ n'avait pas démontré qu'elle avait pratiqué quelque activité de courtage immobilier que ce soit.

Infraction explicite

Le juge Rosaire Vallières a cependant signalé que le libellé de l'infraction était suffisamment explicite pour que le tribunal conclue qu'il n'était pas nécessaire que l'ACAIQ fasse la preuve que la compagnie avait posé des actes qui constituaient l'exercice de l'activité de courtier.

Il a ajouté qu'à elle seule, l'inscription du nom et des coordonnées de l'entreprise sous la rubrique Courtiers et agents immobiliers était suffisante pour conclure à sa culpabilité.

«Le lecteur à la compréhension moyenne, l'homme raisonnable, ne peut que conclure que cette personne morale, DuProprio.com, est autorisée à exercer l'activité de courtier ou d'agent immobilier, ainsi que tous les services que décrit l'article de la loi, c'est-à-dire plus particulièrement en offrant des services relatifs à l'achat, la vente, la location ou l'échange d'immeubles ou à l'obtention d'un prêt garanti par hypothèque immobilière», conclut le juge Vallières.