Les requêtes ont été expédiées aux sociétés vers la mi-décembre. Les réponses ont commencé à rentrer un mois plus tard. Des appels pour obtenir une révision ont été signés à la fin de février. La Commission d'accès à l'information a fourni une première réponse. De nombreux appels téléphoniques ont été effectués auprès des porte-parole des sociétés d'État, sans résultat dans certains cas.

Première constatation, les explications obtenues sont à géométrie variable. Investissement Québec, exemplaire à ce sujet, a donné le nom des firmes engagées, les montants accordés et la nature des mandats de même que les renseignements sur le service du contentieux et son budget.

La Société générale de financement a divulgué les informations recherchées, à l'exception des mandats, jugés de nature confidentielle. La Caisse de dépôt et placement a fait de même. La Caisse a précisé notamment qu'une «telle divulgation [des dossiers confiés à l'externe] pourrait dans certains cas révéler des stratégies de placement, de gestion de dettes, de gestion de fonds».

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a commencé par faire de même, même si dans un autre dossier, sur les frais juridiques entourant le dossier Norbourg, elle a dévoilé tout de suite la nature des mandats. Les conseillers de l'AMF ont changé d'avis, après entrevue avec Le Soleil, en expédiant un aperçu des mandats confiés.

Patientes tractations

Loto-Québec a d'abord refusé net de donner le moindre renseignement, sauf le nombre de procureurs à son service exclusif. Il a fallu de patientes tractations avant d'avoir une idée de ce qu'elle verse à des procureurs. Par contre, elle a amalgamé les budgets confiés à l'externe et ce qui est réservé à son contentieux.

La divulgation des noms des firmes retenues a posé un problème pour Loto-Québec et Hydro-Québec. Les deux ont invoqué la Charte des droits et libertés, plus particulièrement la disposition sur le secret professionnel.

Les autres sociétés ont fourni l'information. Heenan Blaikie obtient la part du lion à l'AMF, en héritant du dossier Norbourg. Ailleurs, les contrats sont répartis à des dizaines de cabinets.

Hydro-Québec s'est bornée à dévoiler des données sur son service du contentieux et les montants consentis pour l'embauche de cabinets en pratique privée. Elle n'a révélé ni l'identité des firmes ni les causes en litige que son fort contingent d'avocats (37) ne pouvait défendre.

C'est la seule société d'État qui a refusé de s'entretenir avec Le Soleil à propos des raisons motivant ses refus. Une porte-parole s'est abritée derrière le fait que «vous avez déposé une demande de révision. [...] Comme le dossier est actuellement judiciarisé, il est entre les mains des procureurs».

Hydro-Québec a «gagné» le prix Noirceur, en 2009, remis par la Fédération professionnelle des journalistes. Il s'agit d'une «distinction» décernée à l'organisme qui affiche le moins de transparence.

Certaines embûches proviennent de la Commission d'accès à l'information elle-même.

Les membres de la profession sont au courant. La population, probablement pas. Depuis la fin de 2009, un journaliste employé d'un quotidien ou d'un média électronique doit être représenté par un avocat lorsqu'il conteste une réponse fournie à la suite d'une demande d'accès à l'information.

Le ministère de la Sécurité publique a obtenu une décision à cet effet, le 21 décembre. Le lendemain, Hydro-Québec a soutiré le même verdict.

Tradition brisée

Pour en arriver à cette position, la Commission d'accès à l'information a brisé une tradition non écrite qui encourageait les demandeurs à plaider eux-mêmes leur cause. Depuis décembre, la Commission estime qu'un journaliste employé d'un média ne peut se représenter lui-même parce qu'il s'agit là du domaine de pratique exclusif des avocats.

Une porte-parole de la Commission a expliqué que la demande est considérée comme étant celle de son employeur (quotidien, radio ou télé), non pas celle du journaliste. En fait, a-t-elle avancé, si un pigiste veut porter en appel une décision, il pourrait plaider sa cause lui-même, puisqu'il n'est pas employé d'un média.

Dans sa réponse à la demande de révision, un des premiers points soulevés par la Commission d'accès à l'information est de faire savoir que les requêtes ne sont pas signées. Pourtant, le numéro de téléphone du demandeur apparaît sur des demandes expédiées, de surcroît, par courriel. La Commission y signale que le journaliste «a l'obligation de vérifier si la demande [...] est conforme» à la Loi sur le Barreau sur les représentations qui sont «du ressort exclusif de l'avocat».